11ème législature

Question N° : 14699	de  M.   Dehaine Arthur ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  25/05/1998  page :  2831
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3793
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	non titulaires
Analyse :	limite d'âge
Texte de la QUESTION :	M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles les communes peuvent employer des agents non titulaires. L'article L. 422-7 du code des communes dispose que tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. Il souhaiterait savoir si, en cas d'accord à la fois de l'agent et de la commune, ce maintien en activité peut être prolongé au-delà des soixante-cinq ans de l'agent concerné.
Texte de la REPONSE :	Un agent non titulaire employé dans une collectivité ne peut être maintenu en activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément aux dispositions de l'article L. 422-7 du code des communes étendues à l'ensemble des collectivités territoriales par le III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune dérogation ne permet d'employer un agent non titulaire au-delà de soixante-cinq ans.

RPR 11 REP_PUB Picardie O