FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 14709  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  25/05/1998  page :  2818
Réponse publiée au JO le :  20/07/1998  page :  3995
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  service national
Analyse :  aides aux jeunes à la recherche d'un emploi
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur des aménagements pouvant être mis en place en faveur des jeunes hommes incorporés sous les drapeaux et cherchant un emploi pendant l'exercice de leurs obligations nationales. Il lui demande dans quelle mesure les jeunes incorporés pourraient disposer de facilités matérielles (aides à la rédaction de CV et de lettres de candidature au sein même de la caserne) et de permissions exceptionnelles (notamment pour un entretien d'embauche). De façon plus générale, il souhaite interroger le ministre de la défense sur les dispositifs auxquels songe éventuellement le gouvernement pour accroître les possibilités des jeunes incorporés de ne pas perdre totalement le contact avec le marché du travail pendant le service militaire.
Texte de la REPONSE : Le service national joue un rôle dans l'insertion professionnelle, en permettant notamment aux plus défavorisés de suivre des enseignements et d'acquérir une formation professionnelle susceptible d'être validée ultérieurement sur le marché du travail. A cet effet, un officier conseil est affecté dans chaque unité. Il a pour mission, entre autres, de dispenser les informations liées à l'évolution du marché du travail, d'animer des cellules emploi destinées à suivre le projet professionnel de chaque appelé, en liaison avec les acteurs du marché de l'emploi, et d'offrir toute facilité matérielle aux jeunes incorporés, en particulier pour ce qui concerne la rédaction de curriculum vitae et de lettres de candidature. En outre, des sessions techniques de recherche d'emploi sont organisées régulièrement. De façon plus générale, le jeune appelé dispose d'autres aides qui lui permettent de garder le contact avec le marché du travail pendant le service national. Il peut ainsi participer à des forums d'emplois où il peut rencontrer des recruteurs (entreprises, associations). L'ensemble de ces mesures est fondé essentiellement sur une démarche volontariste des jeunes gens concernés. Des permissions de courte durée et des autorisations d'absence d'une demi-journée peuvent également être accordées par le chef de corps à l'occasion d'entretiens d'embauche, de concours ou d'examens. De plus, les appelés effectuant le service militaire, titulaires d'une permission, peuvent exercer, en tenue civile, sous leur propre responsabilité ou celle de l'employeur, une activité rémunérée, conformément à l'article 103 du statut général des militaires. Enfin, l'article 4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national dispose que le jeune appelé titulaire d'un contrat de travail au moment de l'incorporation conservera ce contrat, qui sera suspendu et non plus résilié comme c'était le cas avant la réforme. Les salariés sont désormais, en principe, assurés de retrouver leur emploi à l'issue du service actif, sauf cas de force majeure.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O