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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Plagnol souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu'engendrerait la baisse de consultations des greffiers des tribunaux de commerce sur le déroulement de leurs activités. Dès 1984, les greffiers des tribunaux de commerce ont constitué et développé, grâce à des investissements personnels, un réseau télématique performant permettant aux usagers d'avoir accès en temps réel aux bases de données des greffes. En raison du succès de ces opérations, les bénéfices tirés des activités télématiques des greffes se sont fortement accrus, alors que les revenus des activités juridiques et judiciaires des mêmes greffes sont déficitaires en raison du taux de base de leur rémunération qui n'a pas été réévalué depuis dix ans. Les greffiers ont ainsi été amenés à financer le développement de prestations utiles aux entreprises et aux salariés par les recettes issues des consultations télématiques. Or le Gouvernement envisage de procéder à une baisse des tarifs des ces consultations afin d'en diminuer les bénéfices, jugés « immoraux ». Cette mesure entraînerait des conséquences dommageables sur le bon fonctionnement des greffes, puisque la baisse de leur chiffre d'affaires est estimée à 41 %. En effet, les greffes seraient privés des moyens qui leur permettent de développer et moderniser les services Infogreffe, Intergreffe et Greftel, outils d'information économique et juridique indispensables aux entreprises. En outre, ils risquent d'avoir des difficultés pour continuer à payer leur personnel et rencontrent de graves problèmes de trésorerie, d'autant que le passage à l'euro et la mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures nécessiteront de lourds investissements. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce est effectivement en cours de transmission au Conseil d'Etat. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986.
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