FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 14754  de  M.   Lindeperg Gérard ( Socialiste - Loire ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  25/05/1998  page :  2823
Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4433
Rubrique :  enseignement : personnel
Tête d'analyse :  inspecteurs de l'éducation nationale
Analyse :  rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de « l'accord Durafour » relatif à la rénovation des grilles de rémunération de la fonction publique. Il semblerait que les Inspecteurs de l'Education nationale, fonctionnaires de catégorie A, n'aient pas encore bénéficié des dispositions de cet accord. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que ces fonctionnaires puissent bénéficier des « accords Durafour ».
Texte de la REPONSE : Les inspecteurs de l'éducation nationale ne sont pas directement concernés par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de classification et des rémunérations des trois fonctions publiques, dit protocole Durafour. Ils ont cependant été bénéficiaires des dispositions du protocole d'accord sur la valorisation des fonctions des inspecteurs de l'éducation nationale signé le 15 février 1993, qui ont conduit à la mise en place d'un rythme unique d'avancement (dans la classe normale et la hors-classe), la durée passée dans chaque échelon étant ramenée à celle nécessaire précédemment pour bénéficier d'une promotion au choix. Par ailleurs, le principe d'un élargissement du débouché actuel des IEN dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (IPR-IA) a été retenu dans le cadre de la commission de suivi du protocole Durafour. A cette fin, ont été prorogées les mesures transitoires figurant dans le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant des statuts particuliers des IPR-IA et des IEN en ouvrant l'accès des IEN hors classe par la voie de la liste d'aptitude au corps des IPR-IA, à hauteur de 45 % du total des recrutements.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O