11ème législature

Question N° : 1475	de  M.   Kossowski Jacques ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2453
	Réponse publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3315
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	plafond de ressources
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement de nombreuses familles vis-à-vis du futur projet gouvernemental modifiant les conditions d'attribution des allocations familiales. En effet, il est envisagé d'instituer un système d'aide basé sur le revenu des parents et non plus sur le principe de l'aide à la présence de l'enfant. Une telle dérive met en cause les fondements même de notre politique familiale, à un moment où notre pays subit une baisse inquiétante de sa natalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce projet de réforme.
Texte de la REPONSE :	La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles les plus pauvres. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources des familles pour l'attribution des allocations familiales. Les nouvelles conditions de droit aux allocations familiales seront définies à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux. En tout état de cause, il sera tenu compte de la situation de la famille pour fixer le plafond de ressources applicables et notamment du nombre d'enfants à charge.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O