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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains situés sur l'île de Ré et sur lesquels ils séjournent, l'été, en caravane. Un arrêté ministériel du 23 octobre 1979 a classé l'île sur la liste des sites pittoresques afin de la protéger d'une urbanisation croissante. En conséquence, une interdiction d'achat de tout nouveau terrain a été édictée à compter du 23 octobre 1979 et une concertation entre les propriétaires de terrains et les pouvoirs publics a été engagée afin de procéder au regroupement des zones de camping-caravaning et à l'adoption d'un règlement sanitaire concernant l'utilisation des parcelles ainsi réservées. Malgré les progrès réalisés, l'administration préfectorale a mis fin unilatéralement, en 1987, à ces négociations et a, depuis cette date, multiplié les contraintes administratives en direction de ces propriétaires. Il avait déjà en 1995 appelé l'attention de son prédécesseur au ministère de l'environnement sur cette dérive administrative. Celui-ci lui avait alors précisé qu'un projet de réglementation allait être défini, qui prévoyait la reprise des négociations et la résorption progressive du camping-caravaning sur parcelles privées. Cependant, la reprise de la concertation a tardé sur ce dossier et le président de la commununauté des communes de l'île a récemment laissé entendre que la résorption des séjours en caravane sur terrains privés interviendrait rapidement. Ces déclarations ont suscité de très vives inquiétudes de la part des propriétaires concernés qui entendent voir respecter leur droit inaliénale de propriété. Ils s'inquiètent également des arguments liés à l'augmentation de la délinquance sur l'île invoqués pour justifier la résorption rapide du camping-caravaning sur terrains privés et considèrent que les séjours réguliers, répétés chaque année, d'un propriétaire sur son terrain est une pratique « spécifique, paisible, continue et apparente » qui ne peut, en aucun cas, ête assimilée au camping sauvage. Ils rappellent enfin que leur présence sur leur propriété est bénéfique à la protection de l'espace naturel de l'île de Ré grâce aux actions de débroussaillages, de plantation, et d'entretien des sols qu'ils mènent. En conséquence, il lui demande si elle entend donner, dans les plus brefs délais, les instructions à l'administration préfectorale indispensables à la reprise des négociations et assurer ainsi le respect du droit légitime de propriété de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a prix connaissance, avec la plus grande attention, de la question posée concernant la pratique du camping et plus particulièrement du caravanage sur les parcelles privées à l'île de Ré. L'inscription de l'île de Ré à l'inventaire des sites, le 23 octobre 1979, a eu pour conséquence l'interdiction du camping et du caravanage en dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet et bénéficiant d'une autorisation dérogatoire. En effet, les dispositions de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme prévoient que le camping et le stationnement des caravaranes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites inscrits ou classés. Des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être accordées : dans les sites classés ou en instance de classement, par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ; dans les sites inscrits, par l'autorité compétente pour statuer, après avis de l'architecte des bâtiments de France et, le cas échéant, de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Souhaitant parvenir à une solution négociée, l'administration a, de 1984 à 1989, mis à profit la nécessité d'étudier un plan de remembrement rural sur quatre communes de l'île de Ré (Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte-en-Ré, Sainte-Marie-de-Ré et Rivedoux), pour faciliter la création de zones de regroupement. Cette opération de remembrement, ordonnée par arrêté préfectoral du 7 novembre 1984, portait sur 2 200 hectares. Environ 1 500 parcelles consacrées au camping ou caravanage pratiqués isolément étaient incluses dans ce projet pour une superficie d'environ 116 hectares. Cette procédure s'étant révélée inadaptée, le ministre de l'environnement a préconisé, sur rapport de l'inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages, l'engagement des procédures juridiques. Celles-ci permettant de mettre un terme aux opérations de remembrement à la résorption progressive du camping-caravanage sur parcelles privées au travers d'une stratégie foncière et de l'application stricte de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme. C'est ainsi qu'un certain nombre de décisions ont pu être prises, en accord avec les élus locaux et les différents services concernés, lors d'une réunion tenue le 20 décembre 1994, notamment l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1984 et, s'agissant de la stratégie foncière, l'extension des zones de préemption prévues par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. En effet, la résorption progressive du caravanage sur parcelles privées implique que des actions d'acquisition puissent être engagées chaque fois que des biens immobiliers affectés à cette pratique sont aliénés. On rappellera, qu'en application des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de l'urbanisme, le département qui est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles et dispose de ressources à cet effet, est le principal titulaire du droit de préemption. Ces décisions, prises sur la base des instructions du ministre de l'environnement, ont fait l'objet d'une information auprès des usagers et notamment de l'association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs, de résidences secondaires et de vacances familiales de l'île de Ré (APIR). Des points d'accord ont pu être dégagés à cette occasion, tel le refus de toute urbanisation progressive des terrains existants, et surtout la volonté de poursuivre la concertation déjà établie pour la mise en oeuvre progressive des mesures retenues. Il convient de préciser que si la gestion des sites inscrits et classés est placée sous la responsabilité directe de l'Etat (ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, préfet et services déconcentrés dans la région et le département), l'élaboration des documents d'urbanisme tels les shémas directeurs et les plans d'occupation des sols, puis l'application de leurs dispositions sont du ressort exclusif des élus territoriaux. L'Etat contribue à l'information des collectivités locales puis exerce essentiellement un contrôle de légalité. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veillera au respect de l'intérêt général qui appelle, à terme, la disparition du camping et du caravanage sur la majorité des espaces inscrits et classés de l'île de Ré. Toutefois, elle tiendra le plus grand compte, dans le cadre de ses attributions, de l'intérêt des personnes concernées dont elle comprend les préoccupations.
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