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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. François Dosé rappelle à M. le ministre de la défense qu'à différentes reprises, le Premier ministre a signifié son intention de mettre en oeuvre le principe de transparence dans la définition et la gestion de la politique énergétique française notamment celle de notre filière nucléaire. De dispositions en décrets - malheureusement en esquivant un vrai débat parlementaire assurément nécessaire et inéluctable - le Gouvernement a pris d'heureuses décisions, comme le détachement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Cette option crédibilise les avis des chercheurs devant l'opinion publique, d'une part, et se conforme à la légitime séparation entre l'acteur et l'observateur, d'autre part. La création de l'IRSN est donc une avancée. Mais les réticences ne manquent pas dans différents cercles institutionnels y compris dans les ministères. Ainsi, nous apprenons que les activités menées actuellement par l'IPSN dans les domaines relatifs à la défense et au contrôle du désarmement chimique ne seraient pas intégrées au futur IRSN. Mieux ou pire, la création d'un ISN de la Défense est envisagée. Cette orientation restreindrait la portée de la décision de principe, entraînerait des difficultés nouvelles pour la création de cet EPIC en termes de maintien des compétences nécessaires dans les différents domaines traités et en termes de gestion des personnels concernés. De tergiversations en indécisions, démocratie et filière nucléaire se conjuguent, une nouvelle fois, avec difficulté. La proposition du comité de direction de l'IPSN qui consiste à ajouter le ministère de la défense parmi les tutelles du futur IRSN ne compliquerait pas l'exercice de ladite tutelle et apporterait à ce ministère une garantie appropriée sans «éclater» le futur IRSN. Les incertitudes, les lenteurs, les retards n'aident pas à la sérénité nécessaire à cette nouvelle donne. Le récent comité de direction de l'IPSN du 6 juin 2001 - en présence des responsables du CEA et de l'OPRI - fut un révélateur de ce malaise. Il lui demande donc d'informer la représentation nationale des dispositions qui seront prises dans ce domaine.» La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question. M. François Dosé. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, M. le Premier ministre a signifié à plusieurs reprises son intention de mettre en oeuvre le principe de transparence dans la définition et la gestion de la politique énergétique française et particulièrement dans notre filière nucléaire. De dispositions en décrets - en esquivant malheureusement un vrai débat parlementaire assurément nécessaire - ce gouvernement a pris d'heureuses décisions, tel le détachement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, du Commissariat à l'énergie atomique. Cette option, confirmée par le Premier ministre, a le mérite de conforter les avis des chercheurs devant l'opinion publique et d'être conforme au légitime principe de séparation entre acteur et observateur. A cet égard, la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est une avancée. Mais les réticences ne manquent pas dans différents cercles institutionnels, y compris dans les ministères. Ainsi, nous apprenons que les activités menées actuellement par l'IPSN dans les domaines relatifs à la défense ne seraient pas intégrées au futur IRSN. Mieux, ou pire, la création d'un ISN de la défense est envisagée. Cette orientation restreindrait la portée de la décision de principe. La création de cet EPIC entraînerait de nouvelles difficultés en termes de maintien des compétences nécessaires dans les différents domaines comme en termes de gestion des personnels concernés, qui évidemment seraient éclatées dans les différents services. De tergiversations en indécisions, démocratie et filière nucléaire se conjuguent, une fois de plus, avec difficulté. La proposition du comité de direction de l'IPSN à laquelle sont associés nos collègues Birraux, Cazeneuve et moi-même - puisque j'y suis administrateur - consisterait à ajouter le ministère de la défense parmi les tutelles du futur IRSN. Cela éviterait d'éclater l'IRSN. Les incertitudes, les lenteurs, les retards n'aident pas à la sérénité nécessaire à cette nouvelle donne. Le récent comité de l'IPSN du 6 juin 2001 fut révélateur de ce malaise. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous soyons informés des dispositions qui seront prises pour conjuguer avec efficacité le principe de transparence et sa déclinaison. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de la défense sur la mise en oeuvre du principe de transparence nucléaire. M. Alain Richard, retenu par une réunion du Conseil général de l'armement, m'a demandé de le remplacer et d'excuser son absence. La réforme de la sûreté nucléaire des activités de défense que vous avez évoquée repose sur un ensemble d'évolutions s'inspirant des propositions du rapport de votre collègue Jean-Yves Le Déaut en 1998. Ce rapport, rappelons-le, préconisait une organisation spécifique pour les installations intéressant la défense nationale. Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre cette organisation spécifique selon les principes retenus pour le nucléaire civil. C'est ainsi que sera créée, vous y avez fait allusion, une autorité de sûreté. Elle sera rattachée directement au ministre de la défense et de l'industrie. Elle sera clairement séparée des exploitants concernés, ce qui sera un gage de transparence et d'indépendance. Des commissions locales seront créées autour des sites concernés - c'est la démocratie. Ces deux points répondent donc au principe préconisé par Jean-Yves Le Déaut. S'agissant de l'expertise, une structure ah hoc centrée sur les compétences d'expertise spécifiques aux installations de défense sera mise en place. La question se pose encore soit de maintenir ces compétences au sein du CEA, soit de les transférer à l'IRSN. En toute hypothèse, monsieur le député, l'IRSN apportera son expertise pour tous les sujets communs aux installations civiles et militaires. Je citerai à titre d'exemple la radio-protection ou la résistance aux séismes. Le lien étroit entre les experts de la défense et ceux en charge du nucléaire civil seront renforcés afin de développer une culture de sûreté commune à ces deux milieux. Quelle que soit la solution retenue, je peux vous assurer que les principes qui guident la politique du Gouvernement en matière de politique nucléaire, c'est-à-dire l'adoption de normes plus ambitieuses, la rigueur scientifique et la transparence, seront intégralement respectés. M. le président. La parole est à M. François Dosé. M. François Dosé. Quelles que soient les dispositions retenues, monsieur le ministre, ce n'est pas suffisant comme réponse. Il faut maintenant trancher ! Voilà des années que nous avons envisagé la séparation de l'IPSN du CEA. Elle s'esquisse et, au moment où elle se met en oeuvre, patatras ! on a le sentiment qu'on hésite, que certains ministères ne font pas tout à fait confiance à ceux qui, hier, dans le cadre du CEA, étaient responsables de cette surveillance. Cette lenteur porte préjudice aux chercheurs de l'IPSN. Il faut vraiment ne plus attendre et faire en sorte que chacun y voie clair. Je rappelle qu'on prépare actuellement le budget de l'IPSN. Il n'aura pas du tout la même configuration s'il a comme périmètre le nucléaire civil ou le nucléaire civil et militaire. Il n'y a pas qu'un problème de gestion, il y a aussi un problème d'éthique. | |