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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Hélène Mignon indique àMme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle que des statistiques récentes de l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) ont malheureusement établi que dans notre pays une femme sur dix - quel que soit le milieu social auquel elle appartient - est victime de violence de la part de son conjoint. Les associations qui accueillent ces femmes et souvent leurs enfants en situation de détresse, ont apprécié le plan d'action présenté par son ministère. Ces femmes ont besoin d'un accompagnement spécifique: elles perdent souvent leur emploi; les enfants ne sont plus scolarisés; en définitive, la famille est coupée de tous ses liens avec toutes les conséquences sociales que cela implique. Une réforme des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) permettant un accueil spécifique de ce public est souhaitée par ces associations, qui se placent tout à fait dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions. Elles espèrent une prise en compte concrète de leurs besoins et demandent dans quels délais et selon quel financement leurs demandes seront prises en compte.» La parole est à Mme Hélène Mignon, pour exposer sa question. Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, vous avez visité, il y a quelques mois, à Toulouse, un CHRS où étaient hébergées des femmes en difficulté qui avaient été obligées de quitter leur domicile familial car elles y subissaient des violences de la part de leur conjoint. Je peux d'ailleurs indiquer aujourd'hui, alors que des analyses précises ont été effectuées, que certaines d'entre elles subissaient aussi la violence de leurs enfants. Les associations qui accueillent ces femmes et leurs enfants lorsqu'ils sont jeunes, ont apprécié, comme nous l'avons fait nous-mêmes au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité professionnelles, le plan d'action que vous avez présenté. Ces femmes, vous le savez, nécessitent en effet un accompagnement spécifique puisqu'elles perdent souvent leur emploi du fait de l'éloignement du logement conjugal et que leurs enfants se retrouvent déscolarisés. Bref, la famille est coupée de tous ses liens avec toutes les conséquences sociales et familiales que cela implique. Une réforme des CHRS permettant un accueil spécifique de ce public est souhaitée par les associations qui se placent tout à fait dans le cadre de la loi contre les exclusions et je sais que vous avez très bien compris cette problématique. Si nous n'apportons pas rapidement une solution, nous risquons de voir se multiplier les cas de ces enfants qui préfèrent finalement retourner vers un père violent plutôt que de rester dans les CHRS où les conditions d'accueil sont trop précaires. Les associations souhaitent donc savoir quand et par quels moyens budgétaires vous pourrez prendre en compte leurs demandes et si cette action sera retenue comme prioritaire dans votre budget. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la députée, pour un trop nombre de femmes, en effet, les violences font partie de la vie quotidienne. En témoignent les résultats de l'enquête scientifique réalisée à ma demande auprès de 7 000 femmes de vingt à soixante ans. Je ne rappellerai qu'un seul chiffre: en 1999, une femme sur dix vivant en couple a connu, quel que soit son milieu sociologique, des situations de violences répétées. J'ai donc organisé sur ce thème des Assises nationales le 25 janvier 2001 à la Sorbonne. Et je fais en ce moment un tour de France - vous avez eu la gentillesse, madame la députée, de rappeler l'étape de Toulouse - pour généraliser la mise en place des commissions départementales de lutte contre les violences faites aux femmes qui regroupent tous les services de l'Etat concernés et les associations. Le 5 février dernier, j'ai lancé une compagne nationale de communication sur le thème «En cas de violence, brisez le silence». Madame la députée, vous avez évoqué le problème crucial de l'hébergement dans les structures d'urgence. Comme vous le savez, ce dispositif relève non pas directement de mon budget des droits des femmes, mais de celui des affaires sociales. Néanmoins, je vais vous répondre avec précision. Les CHRS constituent un réseau qui dispose de 31 000 places d'accueil, majoritairement en hébergement. A ce jour, 25 % des CHRS n'accueillent que des femmes avec ou sans enfants. Dès 1998, dans le cadre du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement s'est attaché à développer l'offre d'hébergement. Près de 1 700 places ont ainsi été créées en trois ans. Cela dépasse l'objectif de 1 500 places nous nous étions fixé. Ce programme a été poursuivi en 2001 avec le financement de 500 places supplémentaires actuellement en cours de création. La ligne budgétaire consacrée au financement du fonctionnement des CHRS a progressé en quatre ans, passant de 2,3 milliards en 1997 à plus de 2,6 en 2001, soit près de 13 % d'augmentation. Dans le cadre de la politique que je mêne en faveur des droits des femmes, le soutien financier global aux associations reste ma priorité. Je leur consacre, en effet, 67 % du budget des droits des femmes. En ce qui concerne précisément la lutte contre les violences, l'évolution de mon budget montre combien j'en ai fait ma priorité: 3,4 millions de francs ont été consacrés à la réalisation de l'enquête; 2,8 millions ont permis de tenir les Assises nationales et de se doter d'outils d'information pour mener à bien cette campagne de communication. Mon soutien aux plates-formes téléphoniques nationales d'écoutes et d'appels d'urgence s'est traduit par une progression de près de 28 % en deux ans, passant de 5 millions de francs en 2000 à 7 millions en 2001. Mon budget déconcentré, en direction des associations d'accueil et d'écoute, a été multiplié par deux depuis 2000. Il est passé de 5,9 millions de francs en 2000 à 9,9 millions en 2001 et atteindra près de 12 millions en 2002. Par ailleurs, et cela va dans le sens de la réponse globale que vous souhaitez pour faire face à ces situations de violence, je croise le budget des droits des femmes avec celui de la formation professionnelle pour mettre en place des actions innovantes. Je soutiens ainsi des partenariats de proximité avec des collectivités locales qui veulent expérimenter, au-delà de l'accueil et de l'urgence, des actions de formation et de retour à l'emploi permettant aux femmes de recouvrer leur autonomie et d'avoir enfin un toit, ce qui est leur toute première demande. Voilà, madame la députée, les choix budgétaires qui traduisent clairement notre priorité politique. M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon. Mme Hélène Mignon. Merci, madame la secrétaire d'Etat, pour ces informations. Lorsqu'on prend les chiffres bruts, on ne peut que se réjouir du nombre de places en CHRS ainsi programmé. Mais au titre du suivi que j'exerce sur la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions, je sais qu'actuellement les CHRS sont malheureusement encombrés à plus de 80 % par des demandeurs d'asile territorial qui n'ont pas vocation à résider dans ces établissements. Cette situation me préoccupe car l'engorgement des CHRS ne permet pas toujours d'accueillir les femmes en grande difficulté. | |