|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le taux de cotisation des accidents du travail des aéroclubs. Le taux de cotisation des accidents du travail est défini annuellement au niveau national et il est unique pour une même catégorie de risque. Or, ces dernières années, les aéroclubs ont été classés de diverses manières dans des catégories avec des taux de cotisation variant entre 1,9 %, 4,9 % et 22,3 %. En effet, en 1996, suite à une directive de la CNAM, les aéroclubs ont été classés dans la catégorie 92.6 CB, c'est-à-dire celle relative aux « sociétés de sports aéronautiques » comprenant une activité principale définie selon les règles de l'arrêté du 17 octobre 1995, et qui consiste notamment en la pratique de l'ULM, du parachutisme, du pilotage et de son enseignement de la voltige aérienne. Cette classification soumettait les aéroclubs à un taux de 20,3 %. Soulevant un vif sentiment de colère de la part des responsables d'aéroclubs, la Fédération nationale des aéroclubs a obtenu leur reclassement en « école de conduite » relevant d'un taux de cotisation des accidents du travail de 1,9 %. Le problème était donc résolu lorsqu'en décembre 1997 la CNAM réitéra sa demande de classement en catégorie 92.6 CB associée à un taux de 23,4 %. Il est remarquable, d'une part, que les aéroclubs, associations de loi 1901, soient considérés comme des sociétés. D'autre part, ces aéroclubs sont associés, par ce classement, à des entreprises de parachutisme et à des écoles professionnelles de voltige. Or les aéroclubs, dont l'activité principale est « la mise à la disposition des membres de l'association des aéronefs et assurer une formation au pilotage en vue de l'obtention du brevet de pilote privé », ne relèvent pas du même degré de risque que les associations de parachutisme ou de voltige. Aussi il souhaiterait connaître les statistiques relatives aux aéroclubs qui ont permis d'élaborer la grille de taux de cotisation pour cette catégorie pour 1997 car il semble, au regard de sondages sur les taux d'accidents dans ce secteur, que la fréquence et la gravité des accidents ne justifient pas un classement dans une catégorie dont le taux est très supérieur à l'ancien. Enfin, il aimerait savoir si le classement des aéroclubs dans le secteur des écoles de conduite ou dans une catégorie spécifique aux aéroclubs ne pourrait être envisagé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La tarification des accidents du travail est établie par activité. Le taux de cotisation est calculé selon les dépenses constatées pour la couverture des accidents du travail survenus au cours des trois dernières années connues. Comme le permet la réglementation, le risque « société de sports aéronautiques » pour lequel on constate de fortes dépenses était regroupé jusqu'en 1996 avec une activité au coût beaucoup plus faible et aux effectifs beaucoup puls nombreux (professeurs de sport et sportifs professionnels), ce qui aboutissait à une minoration du coût réel du risque des sports aéronautiques mais à une majoration injuste du coût de l'activité des professeurs de sport et des sportifs professionnels. Comme elle en a la compétence, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui gère la branche Accidents du travail-maladies professionnelles pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a décidé, lors de sa séance du 27 novembre 1996, de créer un nouveau groupe de risques constitué des activités « attractions foraines » et « société de sports aéronautiques ». Cette décision a été prise afin de rapprocher des activités ayant des niveaux de risques voisins et d'inciter ainsi à la prévention. Cette décision a été prise sur avis du comité technique national compétent (activités du groupe interprofessionnel) où siègent paritairement les représentants des partenaires sociaux. Il en est résulté une baisse du taux de l'activité qui présentait un moindre risque et une forte augmentation du taux de l'activité « société de sports aéronautiques ». Cette augmentation représente bien, toutefois, la réalité du coût du risque de l'activité, mesuré par les dépenses réelles constatées, ce qui est le principe de base de la tarification des accidents du travail. Dans cette activité, en effet, le taux d'accidents du travail mortels est cent fois supérieur à celui de la moyenne des accidents constatés dans les comités techniques nationaux. Toutefois, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles lors de sa réunion du 1er juillet 1998 a demandé qu'une étude complémentaire soit réalisée sur les divers accidents survenus dans cette branche d'activité dont les résultats seront examinés lors de la mise en oeuvre de la tarification pour 1999.
|