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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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ouvriers. indemnité de départ
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'indemnité de départ en retraite qui est versée sous certaines conditions de carrière aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics qui quittent bien souvent contre leur gré une entreprise adhérente au régime de la CNPO où ils travaillaient parfois depuis de très nombreuses années. Recrutés par la suite par des entreprises d'intérim, ils ne peuvent prétendre à cet avantage ni à aucun autre prévu par l'accord collectif national étendu du 31 juillet 1968. Cela constitue un déficit important de la protection sociale des salariés « intérimaires ». Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces salariés puissent bénéficier d'un tel avantage.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures qu'elle entend prendre afin que les salariés intérimaires travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics puissent bénéficier des avantages, en particulier de l'indemnité de départ en retraite, versés par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO). Cette indemnité de départ en retraite est attribuée aux ouvriers des entreprises du BTP adhérentes à la CNPO, en application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP. Les partenaires sociaux ont prévu que seuls les participants au régime de prévoyance qui terminent leur carrière comme salarié d'une entreprise adhérente peuvent bénéficier de cette indemnité. Il convient toutefois de rappeler que les salariés intérimaires sont couverts par l'ensemble des accords collectifs concernant le personnel temporaire des entreprises de travail temporaire, notamment par l'accord agréé du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires, par l'accord cadre étendu du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires et par l'accord étendu du 2 décembre 1992 relatif à la protection sociale des salariés temporaires.
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