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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'un citoyen français qui souhaite connaître le texte de loi qui autoriserait l'administration de la République à limiter le nombre des prénoms reportés sur des documents d'état civil. En effet, une jeune fille née à Lille le 30 janvier 1980, et déclarée par son père à l'état civil de la ville de Lille, dotée des six prénoms, Amélie, Pierre, Marguerite-Marie, Bruno, Michelle, Joseph, qui figurent dans cet ordre et intégralement sur l'acte - originel - de l'état civil de la ville de Lille, a reçu une carte d'identité, le 5 juin 1997, délivrée par la préfecture du Nord, ne portant que les prénoms suivants : Amélie, Pierre, Marguerite-Marie, Bruno. De plus, la fiche individuelle d'état civil et la fiche familiale d'état civil délivrées par les fonctionnaires territoriaux de la ville de Lambersart, au vu du livret de famille qui porte lui aussi les six prénoms - dont un prénom composé - figurant sur l'acte de naissance, ces deux fiches ne reprennent que les prénoms Amélie, Pierre, Marguerite-Marie, Bruno. Il souhaite que le ministre de l'Intérieur veuille bien indiquer à ce citoyen français, en vertu de quelle loi de la République, ou de quel décret d'application, ou enfin de quelle doctrine administrative, on se considère autorisé à supprimer des éléments d'identification qui font partie de l'identité d'un citoyen ou d'une citoyenne, acte de naissance officiel à l'appui.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune loi n'a fixé le nombre de prénoms qui peuvent être attribués à un même enfant. Dans ces conditions, l'ensemble des prénoms mentionnés dans un acte de l'état civil doivent être reportés sur les documents portant des indications relatives à cet état civil. Concernant l'inscription sur la carte nationale d'identité des prénoms d'un usager, la configuration du système national de gestion informatisée des cartes nationales d'identité autorise l'inscription de 61 caractères. Aussi, l'usager pourra inscrire sur son titre d'identité l'ensemble de ses prénoms, dès lors que la zone informatique prévue à cet effet le permettra. Un usager pourra obtenir le changement de sa carte à titre gratuit si l'intégralité des prénoms figurant sur l'acte de l'état civil produit lors de sa demande de titre d'identité n'est pas repris et si la zone prévue le permet. Dans l'hypothèse où la dimension de cette zone ne le permet pas et lorsque le prénom usuel n'est pas celui mentionné en premier lieu sur l'acte de l'état civil, il est toujours possible de faire apposer ce prénom usuel sur la carte nationale d'identité.
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