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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pérennité du «plan autisme». L'actuel Gouvernement a affirmé, il y a trois ans, poursuivre le programme engagé en 1995 et particulièrement celui de la création de places pour les personnes autistes dans des établissements spécialisés. A la création de nouvelles structures d'accueil s'ajoutait l'engagement de mettre en place, dans le cadre d'un réseau coordonné entre plusieurs établissements, un centre de ressources sur l'autisme en Ile-de-France, en complément des quatre centres créés à Brest, Montpellier, Tours et Reims. Il est en effet indispensable de permettre aux familles de trouver un lieu d'orientation et d'accompagnement dans le parcours de prise en charge de leur enfant, et des structures d'accueil en nombre suffisant. Il demande donc où en est très exactement ce plan autisme, quels sont les engagements que le Gouvernement a pu tenir et quels sont ceux qu'il est prêt à prendre pour améliorer la prise en charge des personnes autistes et l'accompagnement des familles. En outre, dans le département de l'Yonne, l'association Sésame Autisme 89 fait actuellement construire un centre pour autistes à Joigny d'une capacité de vingt-six lits. Ce centre est actuellement en voie d'achèvement et doit ouvrir ses portes au premier trimestre 2002. Or, à ce jour, le financement du forfait soins, d'un montant de 3,6 millions de francs, n'a pas été confirmé par les autorités alors qu'une promesse d'aide financière avait été faite dans le cadre du programme autisme présenté par Mme Aubry. L'ouverture de ce centre reste suspendue à ce problème. Enfin pour le fonctionnement de ce centre, se pose un problème relatif à l'application de la loi sur les trente-cinq heures: les charges de personnel sont plus élevées, ce qui implique un relèvement à due concurrence du forfait «soins». D'autre part, les horaires des salariés sont devenus plus rigides et les inspecteurs du travail accordent très difficilement des dérogations. L'application de certaines règles comme celle de l'amplitude d'une journée de travail qui ne peut dépasser onze heures sauf dérogation pose de réels problèmes car elle empêche la présence continue d'un même éducateur auprès d'un enfant. En conséquence il lui demande si elle peut donner des assurances concernant les moyens indispensables à l'ouverture de ce centre très attendu, dans quel délai, et si le Gouvernement envisage d'introduire pour ce secteur une souplesse indispensable dans l'organisation du temps de travail. La parole est à M. Philippe-Auberger, pour exposer sa question. M. Philippe Auberger. Ma question est double: où en est le «plan autisme» ? Le centre de Joigny pourra-t-il ouvrir ses portes ? La spécificité de ce handicap, très lourd pour les personnes concernées et leurs familles, avait été reconnue par le précédent gouvernement, qui, en 1995, avait mis en place un schéma régional sur l'autisme. La loi du 11 mars 1996 permettait d'assurer une prise en charge adaptée. Le Gouvernement actuel - notamment par la voix de Mme Aubry - a réaffirmé, il y a trois ans, vouloir poursuivre ce programme et créer les places nécessaires à l'accueil des autistes dans des établissements spécialisés. A l'engagement de créer de nouvelles structures d'accueil s'ajoutait celui de mettre en place, dans le cadre d'un réseau coordonné entre plusieurs établissements, un centre de ressources sur l'autisme en Ile-de-France, en complément des quatre centres créés à Brest, Montpellier, Tours et Reims. Il est en effet indispensable de permettre aux familles de trouver un lieu d'orientation et d'accompagnement dans le parcours de prise en charge de leur enfant, et des structures d'accueil en nombre suffisant. Selon les associations, il manquerait aujourd'hui 10 000 places pour accueillir correctement les autistes. Un certain nombre d'entre eux sont obligés de rejoindre des structures en Belgique ou, et c'est le plus grave, d'être hébergés dans des hôpitaux psychiatriques, lesquels ne sont pas adaptés à la prise en charge de l'autisme. ll faut faire le point de l'application du plan pour les autistes car nous aimerions savoir si les engagements qui ont été pris par le Gouvernement seront tenus et si ce dernier est prêt à développer la prise en charge de ces personnes et l'accompagnement des familles. Dans le département de l'Yonne, l'association Sésame Autisme 89 a fait construire sur ma commune de Joigny un centre pour autistes, d'une capacité de vingt-six lits, avec l'appui de la municipalité. La construction de ce centre est en voie d'achèvement. Ce foyer à double tarification serait prêt à ouvrir ses portes au premier trimestre 2002. Le conseil général a accordé la dotation «hébergement». Mais le financement du «forfait soins», d'un montant - révisé, notamment, à la suite des 35 heures - de 3,6 millions de francs, n'a pas, pour l'instant, été confirmé par les autorités. Il est simplement question d'une prise en charge «éventuelle» en 2003. Cela signifierait que le centre serait inutilisé pendant plus d'une année alors qu'une promesse d'aide financière avait été faite dans le cadre du programme autisme au moment où l'on avait décidé de construire ce centre. L'Etat va-t-il arrêter le «forfait soins» et en assurer le financement ? A quelle date ? Enfin, pour le fonctionnement de ce centre se pose un problème relatif à l'application de la loi sur les 35 heures. Les charges de personnel sont plus élevées, notamment dans le cadre de la convention collective, entraînant une révision à due concurrence du forfait soins. En effet, il n'y a pas de progrès de productivité à attendre - surtout d'un centre qui n'est pas encore ouvert. Les horaires de travail, quant à eux, sont devenus plus rigides. Les inspecteurs du travail accordent très difficilement des dérogations, puisque ce sont des centres à gestion privée. L'application de certaines règles, comme celle de l'amplitude d'une journée de travail qui ne peut dépasser onze heures, pose des problèmes réels de fonctionnement à un tel centre, ne serait-ce que pour la prise en charge des personnes hébergées la nuit. La plupart du temps, donc, il n'est pas possible qu'un enfant bénéficie d'un seul éducateur pendant la journée, et c'est dommage. Madame la ministre, pouvez-vous veiller à ce que soient dégagés les moyens indispensables à l'ouverture de ce centre, qui est très attendu ? Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire, dans ce secteur très spécifique, une certaine souplesse dans l'organisation du temps de travail, afin de permettre aux éducateurs de rester suffisamment longtemps auprès des personnes autistes hébergées ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Monsieur le député, le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en décembre dernier a dressé un bilan de la politique conduite à l'égard des autistes depuis 1995. De 1995 à 2000, un plan de rattrapage a permis de créer 2 033 places, dont 1 213 pour les adultes et 820 pour les enfants et adolescents. Une enveloppe de 262 millions de francs de crédits d'assurance maladie a été consacrée à ce plan pour une dépense totale de près de 520 millions de francs incluant des crédits régionaux, des financements des conseils généraux et des crédits d'Etat. Ce plan a été amplifié par la mise en oeuvre du dispositif pluriannuel annoncé le 25 janvier dernier en faveur, notamment, des enfants souffrant d'un syndrome autistique. 150 millions de francs supplémentaires seront dégagés entre 2001 et 2003 pour accompagner la création de nouvelles places pour les personnes autistes, soit 50 millions de francs par an. Je suis en train de vérifier que ces crédits seront bien destinés à l'accueil d'enfants autistes, les associations m'ayant signalé qu'ils servaient parfois à créer des places d'accueil d'un autre type. En région Bourgogne plus particulièrement, 3,5 millions de francs seront consacrés, pour la période 2001-2003, à l'autisme. Il faudra là encore vérifier la bonne utilisation de ces crédits. S'agissant de la répartition de crédits, vous savez comment cela se passe: le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, répond aux priorités dégagées localement dans le cadre de la déconcentration mais aussi en partenariat avec les collectivités locales et les associations. Les décisions ont porté, dans cette région, sur la création de places pour enfants et adolescents autistes. Toutefois, compte tenu du nombre important de demandes, les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale ont été invités à réunir les comités techniques régionaux sur l'autisme afin d'approfondir le bilan et d'identifier les difficultés rencontrées localement pour la prise en charge d'autres projets, tout aussi nécessaires, tels que celui de Joigny. En ce qui concerne les conséquences de la mise en oeuvre des 35 heures dans les établissements sociaux et médico-sociaux, quatre centres de ressources sur l'autisme ont été créés en 1999 à Brest, Montpellier, Tours et Reims. Ils seront réunis en septembre prochain pour évaluer leur activité avant de créer de nouveaux centres de ressources en France, dans les régions où des projets sont en cours d'élaboration, ainsi que pour traiter le problème que vous évoquez. M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger. M. Philippe Auberger. Madame la ministre, vous avez parlé de 2 500 créations de places dans les centres d'autistes, ce qui est très inférieur aux besoins. Mme Aubry, de son temps, s'était engagée sur 5 000 créations; on est donc très en dessous des objectifs. Quant aux crédits de fonctionnement, ils sont fixés, pour le forfait soins, par l'Etat et la sécurité sociale. Pour le seul centre de Joigny, 3,6 millions de francs par an sont nécessaires. Or c'est la somme que vous allez dégager de 2001 à 2003, c'est-à-dire sur trois ans, pour toute la région Bourgogne. Et comme le centre de Mâcon en Saône-et-Loire est déjà prioritaire, il n'y a malheureusement aucune chance que celui de Joigny puisse ouvrir dans les délais. Il faut donc dégager des moyens supplémentaires. Dans la situation de pénurie actuelle, lorsqu'on a le bonheur, grâce notamment aux efforts considérables du conseil général qui a largement subventionné l'établissement, de pouvoir ouvrir rapidement des places et de disposer des crédits d'hébergement nécessaires, il est clair que les crédits de forfait soins - moins lourds, je le rappelle - doivent être impérativement dégagés. Je vous supplie de le faire, madame le ministre, pour que le centre de Joigny puisse ouvrir dans les délais prévus. Malheureusement, pour l'instant, vous ne m'avez donné aucune assurance sur ce point. | |