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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini s'inquiète auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, du projet de décret, en cours d'élaboration par ses services et relatif à la tarification des honoraires des psychologues-experts auprès des tribunaux judiciaires. En effet, le tarif envisagé pour l'expertise serait, d'après les informations disponibles, d'environ 700 francs. Une telle tarification destinée à rétribuer des professionnels diplômés travaillant souvent plus de douze heures par expertise, ne saurait devoir être retenue sauf à considérer que ce travail dont nul ne conteste désormais l'importance devrait être rémunéré sur la base du salaire minimum, voire moins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette tarification envisagée a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'elle est pleinement consciente des difficultés actuelles concernant la tarification des expertises psychologiques réalisées au cours des procédures pénales. Le taux aujourd'hui en vigueur, qui est fixé à 226 francs par l'article R. 117-7/ de la partie réglementaire du code de procédure pénale, ne correspond nullement à l'importance du travail réalisé par les experts, et c'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, de nombreuses juridictions ont appliqué les tarifs prévus pour les expertises médico-psychologiques, soit 1 125 francs. De telles pratiques sont toutefois contraires aux textes, et ont d'ailleurs été censurées par la Cour de cassation. Il convient donc de fixer un nouveau tarif spécifique aux expertises psychologiques réalisées par des psychologues non médecins, et ce d'autant que la loi du 4 janvier 1993 est venue consacrer, dans l'article 81 du code de procédure pénale, la spécificité des expertises psychologiques, alors qu'auparavant seules étaient expressément prévues par cet article les expertises médico-psychologiques. Il n'est évidemment pas possible que ce nouveau tarif soit équivalent à celui prévu pour les expertises médico-psychologiques, qui exigent non seulement une analyse psychologique de la personnalité de l'intéressé, mais également un examen médical de ce dernier, et qui supposent donc une rémunération plus importante de l'expert. En revanche, il n'est pas possible que ce tarif soit très sensiblement inférieur à celui qui était en pratique alloué par les juridictions ces dernières années. Le ministère de la justice procède actuellement à une concertation avec les organisations représentatives de la profession, pour essayer de parvenir à un tarif satisfaisant, qui prenne en compte l'importance des expertises psychologiques dans le déroulement des procédures pénales.
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