11ème législature

Question N° : 1488	de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2441
	Réponse publiée au JO le :  03/11/1997  page :  3826
	Date de signalisat° :  27/10/1997
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	PME
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises dans le soutien de l'activité économique de notre pays. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur d'activité essentiel notamment en remettant en cause les différentes taxations supportées par les petites et moyennes entreprises et s'il envisage la suppression de l'assiette actuelle de la taxe professionnelle (masse salariale et immobilisations corporelles de l'entreprise) pour la remplacer par le chiffre d'affaires minoré de la masse salariale. Il lui demande s'il serait favorable au changement de l'assiette de toutes les taxes assises sur les salaires et à l'exonération des plus-values pour toutes les cessions de parts dont le produit serait réinvesti dans l'entreprise, ainsi qu'à la suppression de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises commerciales et artisanales.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises. Ainsi, les entreprises nouvelles pourront attribuer à leurs dirigeants ou salariés des bons de souscription d'actions dont la cession bénéficiera d'un régime fiscal favorable ; les plus-values de cession de droits sociaux en cas de remploi dans les petites et moyennes entreprises nouvelles pourront bénéficier d'un report d'imposition, ce qui favorisera la constitution de fonds propres ; les entreprises qui créent des emplois pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 10 000 francs nets par emploi créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Il est rappelé par ailleurs que le projet de majoration temporaire de 15 % de l'impôt sur les sociétés ne concerne pas, sous certaines conditions, les entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires annuel. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées. En outre, le Gouvernement engagera en 1998 une réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale, et en particulier de la taxe professionnelle, et poursuivra celle sur la modification de l'assiette des cotisations patronales, notamment en référence à la valeur ajoutée.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O