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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la suppression du commerce hors taxe intracommunautaire, prévue pour le mois de juin 1999. Cette suppression aura très probablement de graves conséquences économiques et sociales. En effet, 41 % des produits vendus en « duty free » sont des produits français. Supprimer leur vente risque donc de nuire à certains secteurs de notre industrie. Les études commandées par les professionnels de ce secteur démontrent que cette suppression entraînerait la disparition de 140 000 emplois à l'échelle européenne. Il me semble qu'à l'heure où le Gouvernement s'engage sur la voie de la réduction du temps de travail pour lutter contre le chômage, nul ne peut cautionner la disparition de ces emplois. En outre, comme l'a déjà souligné le Conseil européen des ministres des transports, cette suppression fera peser de lourdes menaces sur le financement des infrastructures aéroportuaires et sur la viabilité de certaines lignes maritimes, ce qui, à terme, pourrait aussi avoir des conséquences néfastes sur l'emploi. En 1991, la Commission européenne s'était engagée à réaliser une étude d'impact sur la suppression du commerce hors taxe intracommunautaire qui, à ce jour, n'a toujours pas été réalisée. Le 17 mars dernier, le Conseil européen des ministres des transports votait une demande d'étude d'impact. Le 3 avril, le Parlement européen réagissait à son tour et exigeait, à l'unanimité, que cette étude soir réalisée « en urgence absolue ». Il semble tout à fait pertinent que les conséquences d'une telle suppression soient préalablement évaluées avant sa mise en oeuvre. Cette démarche est, par ailleurs, similaire à celle engagée, à l'échelle française, par le Gouvernement. Or, seuls les ministres des finances de l'Europe ont le pouvoir d'obliger la Commission européenne à faire réaliser cette étude. C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de mener une action visant à convaincre la commission européenne de l'opportunité de la réalisation d'une telle étude d'impact.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Le Gouvernement est conscient des conséquences économiques et sociales que l'entrée en vigueur de cette décision pourrait entraîner sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche.C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes.Par ailleurs, lors du conseil des ministres des finances du 19 mai dernier, les Etats membres ont obtenu de la Commision qu'elle réfléchisse aux modalités selon lesquelles les conséquences défavorables de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité des régions concernées pourraient être atténuées à l'échelon national ou communautaire.
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