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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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aides compensatoires. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des règles actuelles d'attribution de la prime à l'herbe pour les agriculteurs à titre secondaire. Dans les régions où l'agriculture est en crise et l'activité économique très réduite, les exploitations permettent l'entretien des paysages et à la population de se maintenir. Malheureusement, un certain nombre de personnes sont exclues du dispositif dans les régions de plaine car le plafond retenu correspond à un demi-SMIC annuel, ce qui limite de façon drastique les exploitations éligibles. Les difficultés actuelles du monde rural ne devant pas être sous-estimées et dans la perspective des bouleversements que risque d'engendrer la réforme de la politique agricole commune, il souhaite savoir si une revalorisation de ce plafond est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une mesure agri-environnementale qui s'adresse à des exploitants agricoles. Afin de prendre en compte l'expérience de la gestion des aides accordées aux éleveurs des zones défavorisées, dont les systèmes d'exploitation sont la plupart du temps des systèmes herbagers extensifs, les conditions d'éligibilité retenus pour cette prime sont celles appliquées pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Il faut donc être agriculteur à titre principal pour bénéficier de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs. Le décret prévoit cependant que des agriculteurs à titre secondaire peuvent bénéficier de la prime si les conditions de revenus non agricoles sont inférieurs à certains plafonds (deux SMIC en montagne, un demi-SMIC dans les autres zones).
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