POLITIQUE D'ACCUEIL
DES ENFANTS DE DEUX À TROIS ANS

    M. le président. Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, n° 1493, ainsi rédigée :
    « Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la politiqued'accueil des enfants âgés de deux à trois ans. En 1990, un protocole d'accord signé par les ministères de l'éducation nationale et de la famille prévoyait de favoriser la socialisation des jeunes enfants. Il visait à faciliter leur passage entre les structures de petite enfance et l'école par la mise en place de conditions d'accueil dans les maternelles. Appliqué de manière insuffisante, le dispositif est aujourd'hui réactualisé par la création de classes passerelles. Il s'agit de créer des places supplémentaires dans des crèches ou des écoles maternelles pour accueillir plus particulièrement les jeunes enfants de deux à trois ans. Leur autorisation dépendrait du conseil général. Il est à noter qu'en ce domaine ce sont les collectivités locales qui assureraient les charges de fonctionnement de ces structures, alors que la mission d'éducation est dévolue à l'Etat. Pour certains parents qui n'ont pas les moyens de payer les frais d'accueil en crèche ou de garde, la maternelle représente une solution adaptée, car peu coûteuse. Cependant, ces écoles ne peuvent accueillir tous les enfants pour des raisons de capacité. Dans ce cas, les classes passerelles revêtent un intérêt incontesté si leur coût reste abordable, notamment pour les familles les plus modestes, et pour les collectivités. Certaines communes souhaitent s'engager dans la création de classes passerelles, mais ne disposent d'aucune information leur permettant de se porter candidates. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des directives précisant les modalités de mise en oeuvre de ces classes ont été données aux services déconcentrés de l'Etat. Elle souhaiterait qu'elle lui communique également des informations sur le pilotage du dispositif ainsi que les financements qui peuvent être sollicités par les communes. »
    La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ma question, qui s'adresse à Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, porte sur la politique d'accueil des enfants âgés de deux à trois ans.
    Dès 1990, un protocole d'accord signé par les ministères de l'éducation nationale et de la famille prévoyait de favoriser la socialisation des jeunes enfants. Il visait à faciliter leur passage entre les structures de petite enfance et l'école grâce à la mise en place de conditions d'accueil dans les maternelles. Appliqué de manière insuffisante, le dispositif est aujourd'hui réactualisé avec la création de classes dites « classes passerelles ».
    Il s'agit de créer des places supplémentaires dans des crèches ou des écoles maternelles afin d'accueillir plus particulièrement les jeunes enfants de deux à trois ans. L'autorisation de mise en place de ces structures dépendrait du conseil général. Les collectivités locales en assureraient les charges de fonctionnement alors que la mission d'éducation resterait dévolue à l'Etat.
    Pour certains parents qui n'ont pas les moyens de payer les frais d'accueil en crèche ou de garde, la maternelle représente une solution adaptée car peu coûteuse. Cependant, ces écoles ne peuvent accueillir tous les enfants pour des raisons tenant à leur capacité. Dans ce cas, les classes passerelles revêtent un intérêt incontestable si leur coût reste abordable, notamment pour les familles les plus modestes et les collectivités.
    Certaines communes souhaitent s'engager dans la création de classes passerelles, mais elles ne disposent d'aucune information leur permettant de se porter candidates.
    Je souhaiterais donc savoir si des directives précisant les modalités de mise en oeuvre de ces classes ont été données aux services déconcentrés de l'Etat et, si oui, lesquelles. Dans mon département, les Hautes-Pyrénées, ni la DDASS ni l'éducation nationale ne semblent être informées.
    Pourrais-je également avoir des informations sur le pilotage du dispositif ainsi que sur les financements qui peuvent être sollicités par les communes ou les structures intercommunales ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
    M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame la députée, vous interrogez Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, sur la politique d'accueil des enfants âgés de deux à trois ans. Elle vous prie d'excuser son absence et tient à vous apporter les éléments de réponse suivants.
    Le Gouvernement considère que la qualité de l'accueil des jeunes enfants est l'un des éléments déterminants permettant une conciliation plus harmonieuse de la vie professionnelle et de la vie familiale. C'est pourquoi il est à l'initiative d'un important plan de soutien en faveur des modes d'accueil collectifs ayant pour objectif de doubler l'effort d'investissement public. Ce plan s'est concrétisé par la création d'un fonds d'investissement, doté de 1 500 millions de francs et destiné à permettre l'accueil de 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires.
    Partout en France, de très nombreux projets, relayés par le réseau des caisses d'allocations familiales, ont émergé et, à l'heure actuelle, l'enveloppe financière a été totalement consommée. Cet important succès témoigne, d'une part, de la pertinence du constat effectué sur le déficit de places et, d'autre part, de l'efficacité de l'outil proposé.
    C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001, son intention d'abonder de nouveau le fonds de plus d'un milliard de francs supplémentaires ; vous aurez d'ailleurs bientôt à vous prononcer sur cette proposition lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
    Ségolène Royal souhaite qu'une partie significative de cette somme puisse être consacrée prioritairement aux jardins éducatifs et classes passerelles chargés d'accueillir les enfants de deux à trois ans. Il s'agit, grâce à des structures et à des actions adaptées, de susciter le développement d'actions facilitant et sécurisant le passage pour l'enfant entre sa vie dans la famille, une structure d'accueil de la petite enfance et l'école, d'améliorer les conditions d'accueil des enfants de deux ans à l'école et, enfin, d'offrir aux enfants un mode de vie respectant leur rythme et leurs besoins individuels.
    Dans le respect des prérogatives du Parlement, mais en tenant compte de l'ampleur des besoins en la matière, Mme Royal a demandé au conseil d'administration de la CNAF d'examiner rapidement les modalités d'affectation des sommes supplémentaires éventuellement dégagées puis d'en informer l'ensemble du réseau des caisses d'allocations familiales. Ce sera chose totalement faite au cours du mois d'octobre.
    Au-delà de ce soutien exceptionnel en matière de financement, les caisses d'allocations familiales apporteront également aux jardins éducatifs - classes passerelles une aide de fonctionnement en mobilisant leurs outils traditionnels en la matière : prestations de service, contrats enfance ou bien encore fonds propres.
    Aux termes de la convention d'objectifs et de gestion que l'Etat vient de conclure avec la CNAF, le fonds national d'action sociale augmentera de plus de six milliards de francs sur la période 2001-2004. Ces moyens supplémentaires permettront aux CAF de soutenir durablement l'ensemble de ces nouvelles réalisations.
    Par ailleurs, concernant les structures existantes - structures d'accueil de la petite enfance et écoles maternelles -, toutes les actions visant à permettre de réelles articulations entre les différents modes d'accueil des jeunes enfants seront encouragées par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de celui de la famille et de l'enfance.
    La complémentarité des interventions des différents types de personnels sera également facilitée par l'organisation de formations conjointes. Là encore, les services déconcentrés des ministères veilleront à encourager et à développer les initiatives relatives à la connaissance mutuelle des compétences et des modes d'action des différents professionnels de la petite enfance. Ils favoriseront à différents échelons - local, départemental, académique - les actions de formation continue décloisonnées destinées aux enseignants, aux éducateurs et aux personnels sociaux et médico-sociaux ainsi qu'aux différentes catégories d'animateurs et d'intervenants.
    M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.
    Je souhaiterais cependant que Mme Ségolène Royal puisse m'apporter des précisions supplémentaires et je suis persuadée que vous lui transmettrez ma requête.
    Je ne sais toujours pas qui pilote la mise en place des classes passerelles. Si je suis maire d'une petite commune et je veux créer des classes de ce type. - Dois-je considérer qu'elles relèvent de mon dispositif « crèches » ? Est-ce plutôt l'éducation nationale qui est concernée ? Que fait le conseil général ? En un mot, qui pilote ?
    J'ai bien noté que des investissements en faveur de la petite enfance avaient été réalisés. Le gouvernement de Lionel Jospin a, avec l'apport très important de Mme Ségolène Royal, débloqué de fortes sommes pour les crèches. Mais il demeure que, pour les classes passerelles, personne ne sait qui fait quoi. Dans mon département, quand on n'a plus de classes en maternelles ni en crèches, on pense aux classess passerelles. Mais comment procéder ?