11ème législature

Question N° : 1495	de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2436
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1049
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	TIPP
Analyse :	montant. fioul domestique
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la politique énergétique nationale. Le fioul est l'une des énergies domestiques sur laquelle pèse la TIPP. Celle-ci est évaluée à 503 francs par mètre cube pour un prix moyen de vente consommateur de 2 100 francs. Le contexte concurrentiel entre le gaz de réseau (non taxé) et le fioul domestique reste défavorable pour ce dernier. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager une baisse de la TIPP sur le fioul afin de rétablir l'équilibre entre les différents modes d'énergies domestiques.
Texte de la REPONSE :	Le contexte concurrentiel entre le gaz naturel et le fioul domestique ne peut s'apprécier du seul point de vue fiscal. Si le fioul domestique est soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) alors que les usages domestiques du gaz naturel en sont exonérés, la comparaison du prix toutes taxes comprises de ces énergies, seul susceptible d'orienter les choix des particuliers, demeure favorable au fioul domestique : de l'ordre de 19 centimes/kwh pour le fioul domestique contre 25 centimes/kwh pour le gaz naturel. Par ailleurs, les principes de la fiscalité applicable aux différents produits énergétiques font encore l'objet de réflexions dans le cadre de l'examen du projet de directive restructurant le cadre communautaire de taxation de ces produits.

RPR 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O