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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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assurance maladie maternité. directive européenne
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la menace qui pèse sur les mutuelles de santé dans le cadre de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Malgré la concurrence des assurances qui interviennent dans le domaine de la santé, les mutuelles s'efforcent de favoriser sans discrimination l'accès de tous à la couverture complémentaire maladie. Au moment où l'exigence de l'accès aux soins pour tous est déterminante, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les mutuelles ne restent pas dans le champ d'application des directives assurances européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement de garantir l'accès des personnes les plus démunies à une nécessaire protection complémentaire dans le cadre du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle tiendra compte du rôle important déjà tenu par les mutuelles en la matière.
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