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Texte de la QUESTION :
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M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la profession des experts en automobile. Son administration semble imposer, dans le cadre de la procédure relative aux véhicules gravement accidentés, une formation technique centralisée dispensée dans un seul établissement installé à Clermont-Ferrand. Or, cette disposition remet en cause l'organisation qui prévalait antérieurement, soit une formation décentralisée et organisée par les experts eux-mêmes avec le concours de l'Ecole nationale de sécurité routière et induit, outre des aspects peu pratiques et très contraignants, des conséquences financières importantes. Les deux chambres syndicales - majorataires dans la profession - sont favorables à une formation technique et administrative pour les experts et les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, mais souhaiteraient que celle-ci soit dispensée dans le cadre régional ou départemental. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle procédure pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés (VGA) a été instituée en 1993 pour l'application de la procédure des VGA en accord avec les organisations professionnelles. Elle est obligatoire tous les trois ans et elle est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports (article R. 294-5 du code de la route et arrêté du 27 mars 1993). Depuis janvier 1997, cette disposition s'applique également à la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI). Son objectif est d'améliorer le diagnostic, le suivi de la réparation et d'assurer ainsi une meilleure garantie pour les usagers en matière de sécurité des véhicules.Il vise également à éviter la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de l'expert dont le rapport est remis au préfet en certifiant que le véhicule a été réparé conformément au programme de réparation, et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Ce rapport est une condition préalable à la réimmatriculation des véhicules. L'évaluation à l'issue des stages de la première période triennale de formation continue a mis en évidence la nécessité de renforcer le programme de cette formation.Pour être efficace, il apparaît nécessaire d'associer à ce projet tous les partenaires concernés, constructeurs, équipementiers et, bien sûr, les organisations d'experts.Le ministère de l'équipement, des transports et du logement a proposé que ce projet complexe s'appuie sur une structure de formation solide et d'un haut niveau technologique, telle que l'Institut français de mécanique avancée (IFMA), sis à Clermont-Ferrand et placé sous la tutelle de l'éducation nationale. Compte tenu de l'importance de ce projet et avant toute décision, une mission d'évaluation et de proposition a été confiée à un inspecteur général de l'équipement en lui demandant d'auditionner toutes les parties concernées.
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