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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat chargée des PME, du commerce et de l'artisanat sur la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Plus d'un an après, tous les décrets d'application sont sortis, sauf ceux concernant la qualification. Ces derniers exigeaient, certes, beaucoup de consultations et de négociations. En effet, certaines divergences subsistaient entre les différentes professions concernées, quant au niveau minimal de qualification exigé. Pourtant, aujourd'hui, il semble qu'un accord global ait été trouvé. Plus rien ne s'oppose donc à ce que les derniers décrets encore en souffrance soient rapidement publiés. De fait, les entreprises du secteur artisanal et leurs représentants ne comprendraient pas que cette publication souffre d'un nouveau report. En outre, de nombreuses créations d'entreprises - et, partant, d'emplois - sont actuellement suspendues à la parution de ces textes. Il importe par conséquent que cette publication intervienne maintenant, très rapidement. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaître le calendrier fixé pour cette parution.» La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question. M. Gilbert Meyer. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a été adoptée il y a plus d'un an, mais les décrets d'application de ce texte important ne sont pas encore parus. Ainsi, les textes concernant plus particulièrement la qualification sont toujours en souffrance. Je sais qu'il n'a pas été facile de parvenir à un consensus, mais il ressort des dernières discussions que nous nous acheminons vers un accord général entre les partisans de la qualification la plus faible possible et ceux, dont je suis, qui souhaitent voir l'exigence de qualification prendre un sens véritable. De nombreuses négociations ont été nécessaires mais, je le répète, un accord global semble avoir été trouvé. Les entreprises du secteur artisanal attendent donc à présent la parution des décrets avec impatience. Je souhaite que celle-ci intervienne dans les toutes prochaines semaines. La création de nombreuses entreprises artisanales est actuellement suspendue à la publication de ces textes. Je vous rappelle que vous vous étiez engagée à faire diligence. Dans ces conditions, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de nous faire connaître le calendrier retenu pour la parution des décrets attendus. Je vous remercie par avance de la réponse que vous m'apporterez et qui ira, je l'espère, dans le sens souhaité. M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, la préparation du décret d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, pour ce qui concerne l'obligation de qualification résultant de son article 16, a exigé de nombreuses consultations et négociations avec les professionnels, que le Gouvernement précédent n'avait pas réussi à mener à bien en quelque neuf mois. Depuis lors, un consensus s'est dégagé sur le niveau minimal de qualification exigé: le certificat d'aptitude professionnelle ou cinq ans d'expérience professionnelle. Toutefois, le consensus repose sur le caractère temporaire du niveau minimal de qualification concernant certaines professions, pour lesquelles le niveau devrait à terme être porté au niveau 4 quand nous serons tous certains que le niveau 4 est accessible sur tous les points du territoire français, et dans de bonnes conditions. Il est donc exact que, sur ce plan, les négociations avec les professionnels sont désormais achevées. Le projet de décret nécessaire à l'application de l'article 16 de la loi doit être soumis au conseil de la concurrence et à la commission de sécurité des consommateurs avant d'être transmis au Conseil d'Etat. Avec la négociation, nous venons de franchir ni plus ni moins qu'une barrière à l'entrée d'un certain nombre d'activités et nous tenons à avoir l'aval de tous les partenaires extérieurs à la négociation pour être sûrs que le décret sera accepté tel quel par le Conseil d'Etat. Nous rencontrons quelques difficultés de dernière heure concernant les jeunes qui ont obtenu le CAP pratique mais échoué au CAP théorique. Nous essayons de trouver une solution transitoire. La question sera vraisemblablement réglée ce soir. Je ne peux vous dire la date exacte à laquelle paraîtra le décret car je ne maîtrise pas le temps de passage devant le Conseil d'Etat. Je vous remercie cependant pour votre question, qui touche à un sujet qui mobilise avec raison de nombreuses professions. Nous avons là le meilleur moyen non seulement de requalifier l'apprentissage, mais aussi de donner envie à des jeunes d'accéder à des formations qui pourront faire d'eux des chefs d'entreprise. M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer. M. Gilbert Meyer. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez raison: il fallait sortir d'un blocage qui gênait les uns et les autres. Cependant, je souhaite qu'à moyen terme nous arrivions à faire reconnaître la nécessité de qualification, indispensable pour valoriser nos artisans, nos métiers du bâtiment et, tout simplement, nos jeunes gens. Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Nous sommes d'accord ! | |