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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le développement du commerce international par voie de réseaux informatiques mondiaux qui tendent à transformer Internet en marché hors taxes planétaire. Dans ce contexte, il lui demande ce que la France entend faire pour être en mesure de profiter pleinement de ce développement. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend faire pour obtenir une réévaluation du dossier du commerce hors taxes intra-communautaire dont l'abolition au 30 juin 1999 est prévue par la directive du 16 décembre 1991, abolition qui aura pour effet de déplacer ces flux de commerce sur Internet, c'est-à-dire d'aboutir à une délocalisation hors communauté européenne de milliers d'emplois actuellement pourvus en France. A l'heure où la bataille pour l'emploi nécessite une mobilisation de tous, il lui demande si la France ne devrait pas s'engager dans une voie qui permettrait de reconsidérer la directive du 16 décembre 1991, compte tenu de ses implications et de son impact sur l'économie et les emplois dans l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Sous réserve du cas particulier des véhicules, le principe du marché intérieur, instauré à compter du 1er janvier 1993, repose sur la taxation des biens achetés pour leur usage personnel par les particuliers au taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays où les achats ont lieu. En droit strict, les ventes hors taxe aux voyageurs intra-communautaires auraient donc dû disparaître. Toutefois, le Conseil, estimant qu'il n'était pas possible de mettre fin brutalement à ces ventes dès le 1er janvier 1993, a admis leur maintien jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre aux secteurs économiques intéressés de s'adapter à la nouvelle situation. Cette mesure a été à l'époque approuvée par les professionnels concernés. Toute prorogation du régime des ventes hors taxes nécessiterait une modification des directives 77/388/CEE et 92/12/CEE. Aux termes de l'article 99 du Traité de Rome, la Commission dispose en la matière d'un droit de proposition exclusif. Or, la Commission a fait un bilan très critique de l'application du système des ventes hors taxes. Elle estime que les contrôles, que les professionnels s'étaient engagés à mettre en place pour assurer le respect des limites de valeurs et quantitatives sous lesquelles le régime des ventes hors taxes est autorisé, s'avèrent notoirement insuffisants et que ce régime est un facteur de distorsions de concurrence. Elle n'envisage pas de proposer au Conseil de proroger au-delà du 30 juin 1999 le régime dérogatoire des ventes hors taxes pour les voyageurs intra-communautaires.
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