NORMES DE SÉCURITÉ APPLICABLES
À L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ET PROFESSIONNEL

    M. le président. M. Henri Nayrou a présenté une question, n° 1501, ainsi rédigée :
    « M. Henri Nayrou interroge M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur l'article 234-22 du code du travail qui stipule que les élèves mineurs des établissements techniques peuvent être autorisés à travailler sur machines sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette demande d'autorisation doit comporter l'avis du médecin et du professeur. La demande de dérogation peut, au mieux, être envoyée fin novembre, compte tenu de la charge de travail du médecin scolaire qui doit souvent voir les élèves de plusieurs établissements. L'inspecteur du travail ayant un délai de réponse de deux mois, les élèves mineurs ne peuvent travailler légalement sur machines que fin janvier. L'application de cet article pose donc de ce fait des questions concernant : l'organisation des travaux pratiques d'atelier pendant le premier semestre en option ISP (informatique et systèmes de production), dans les sections de sciences et techniques industrielles et les sections professionnelles (sections où la partie pratique est très importante pour la motivation des jeunes) ; la formation technologique des élèves mineurs dans le cas où l'autorisation de la seule compétence de l'inspecteur du travail n'est pas accordée ; les dérogations étant individuelles et pour un établissement donné, l'interdiction éventuelle des épreuves pratiques sur machines à l'examen pour les candidats libres, ou d'un autre établissement, de moins de dix-huit ans ; la difficulté d'imposer cette contrainte réglementaire aux chefs d'entreprise, sachant qu'il est déjà difficile de trouver des lieux de stage en nombre suffisant et que les stages en entreprises sont obligatoires pour la délivrance des diplômes. »
    La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question.
    M. Henri Nayrou. Ma question s'adresse à M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel.
    L'article 234-22 du code du travail prévoit que les élèves mineurs des établissements techniques peuvent être autorisés à travailler sur machines sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, assortie de l'avis du médecin et du professeur.
    La demande de dérogation peut, au mieux, être envoyée fin novembre, compte tenu de la charge de travail du médecin scolaire. L'inspecteur du travail ayant un délai de réponse de deux mois, les élèves mineurs ne peuvent travailler légalement sur machines avant fin janvier.
    L'application de cet article conduit à poser plusieurs questions :
    Comment organiser les travaux pratiques d'atelier pendant le premier semestre dans les sections de sciences et techniques industrielles et les sections professionnelles, sections où la partie pratique est très importante pour la motivation des jeunes ?
    L'autorisation est de la seule compétence de l'inspecteur du travail. Dans le cas où cette autorisation n'est pas accordée, comment assurer la formation technologique des élèves mineurs ?
    Les dérogations étant individuelles et accordées pour un établissement donné, doit-on interdire les épreuves pratiques sur machines à l'examen pour les candidats libres, ou venant d'un autre établissement, s'ils n'ont pas atteint dix-huit ans ?
    Les entreprises accueillant les élèves mineurs en stage sont soumises aux mêmes obligations. Comment imposer cette contrainte réglementaire aux chefs d'entreprise, sachant qu'il est déjà difficile de trouver des lieux de stage en nombre suffisant et que les stages en entreprise sont obligatoires pour la délivrance des diplômes ?
    Cette question est beaucoup moins importante que d'autres concernant les désordres du monde, mais elle est d'une brûlante actualité pour certains élèves mineurs victimes de l'application de cet article du code du travail.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.
    M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel. Monsieur le député, vous posez une de ces questions qui semblent purement techniques mais qui soulèvent d'immenses problèmes de fond, en l'occurrence celui du bon déroulement des études dans l'enseignement professionnel. Je vous remercie de vous intéresser à des sujets souvent dédaignés ou oubliés.
    L'article R. 234-22 du code du travail prévoit en effet une dérogation individuelle pour l'utilisation de machines considérées comme dangereuses par des jeunes en formation de moins de dix-huit ans. L'éducation nationale doit évidemment se soumettre à cette réglementation. Et, pour ma part, je suis un ardent partisan du respect du code du travail - d'autant qu'il s'agit aussi de l'enseigner aux jeunes.
    Je souligne que nous avons fait des efforts d'investissement considérables, avec l'aide des régions, si bien qu'aujourd'hui 85 % du matériel peut être considéré comme mis aux normes en sécurité. Vous connaissez assez bien le sujet pour apprécier ce qui a été entrepris par le Gouvernement ; vous savez que ces réglementations élèvent sans cesse le niveau d'exigence comme il se doit, mais que, à l'échelle du parc d'équipement de l'enseignement professionnel, cela se traduit par des problèmes considérables de mise à jour.
    La procédure actuellement en vigueur aux termes de cet article prévoit que la dérogation est accordée par l'inspection du travail après avis du médecin du travail ou du médecin scolaire chargé de la surveillance des élèves et autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier.
    Cette procédure, très ancienne, pose depuis toujours d'importants problèmes de délais car les médecins ont de nombreux établissements sous leur responsabilité et les inspecteurs du travail disposent d'un délai de réponse de deux mois. Mon cabinet a été saisi par de nombreux acteurs de terrain qui souhaitent que ces délais soient réduits afin que la formation puisse commencer, comme vous le désirez vous-même, monsieur le député, dès les premières semaines. Plusieurs pistes de travail sont actuellement à l'étude. Toutefois, compte tenu du caractère des textes concernés, elles devront inévitablement faire l'objet d'un accord interministériel. Je vous donne en tout cas l'assurance que ce dossier est sorti du tiroir dans lequel il se trouvait.
    La durée de validité de la dérogation pourrait être étendue à la durée d'un cycle, BEP ou baccalauréat professionnel, par exemple. Le délai de réponse de l'inspecteur du travail pourrait être ramené à un mois. Troisième piste, enfin, l'autorisation médicale pourrait être donnée dès la visite médicale d'orientation qui est effectuée en classe de troisième. Cette possibilité est offerte par une circulaire de 1976 mais n'est actuellement pas utilisée pour les mêmes raisons de surcharge de travail des médecins scolaires. Peut-être pourrait-on concentrer les efforts sur les classes de troisième.
    En tout état de cause, le décret devra être modifié sur la base des contacts actuellement en cours entre les services des administrations concernées. Elisabeth Guigou s'est déclarée extrêmement sensible à cette question que je n'ai pas manqué d'évoquer le 26 septembre dernier, à l'occasion d'une discussion sur des thèmes d'intérêt mutuel.
    Dans l'hypothèse, extrêmement rare - et c'est précisément ce qui rend la situation si insupportable -, où la dérogation n'est pas accordée pour raison d'inaptitude physique ou psychologique, une procédure de réorientation doit être immédiatement engagée. On mesure bien l'enjeu de la rapidité de la décision.
    Vous avez également soulevé le problème des candidats libres ou originaires d'autres établissements. Les candidats libres mineurs sont extrêmement rares aux examens de diplômes technologiques et professionnels. En toute hypothèse, une formation préalable est exigée et la dérogation a été accordée dans ce cadre. Pour les candidats originaires d'un autre établissement, la dérogation obtenue dans ce dernier est suffisante.
    Pour ce qui concerne les entreprises, rien ne permet aux organismes de formation de leur imposer une démarche les conduisant à obtenir cette dérogation auprès de l'inspection du travail, même si ce document est un préalable à la signature de la convention de stage ou de période de formation en entreprise.
    C'est donc sur la base d'une incitation de la part des établissements vis-à-vis de ces entreprises que repose la possibilité d'offrir effectivement un accueil à un jeune en formation. En cas de refus et, malgré la difficulté créée par cette situation, le jeune doit être orienté vers une autre entreprise.
    En résumé, votre question est fort pertinente et permettra sans doute d'accélérer les procédures de concertation d'ores et déjà engagées. Elle pose un problème sérieux, mais nous avons les moyens techniques d'y répondre.
    M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
    M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, je me réjouis que le dossier soit sorti du tiroir. Il reste à mettre les solutions envisagées en pratique.