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Texte de la REPONSE :
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Par une décision du 25 mars 1996 « préfet de la région Rhône-Alpes c/conseil des prud'hommes de Lyon », le tribunal des conflits a décidé que le juge administratif était compétent pour juger les litiges opposant l'ensemble des personnels non statuaires travaillant pour le compte d'un service public administratif à leur employeur. Les personnels chargés de l'entretien des locaux administratifs considérés désormais, par la jurisprudence, comme des agents de droit public ne relèvent pas du code du travail et ne peuvent donc pas être inscrits sur les listes d'électeurs aux élections prud'homales. Par ailleurs aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires sont créés dans chaque corps de fonctionnaires. La qualité d'électeur est réservée aux fonctionnaires, en position d'activité ou en position de congé parental, appartenant aux corps représentés par ces commissions ainsi qu'aux fonctionnaires en position de détachement dans ces corps. La décision du tribunal des conflits pose en outre le problème du statut des agents concernés, dans la mesure où leur recrutement ne s'est pas opéré, à l'origine, sur le fondement des règles statutaires permettant le recrutement d'agents non titulaires de droit public. Conscients des difficultés rencontrées pour garantir la parfaite sécurité juridique des contrats passés avec ces personnels, les ministères intéressés étudient les différentes hypothèses susceptibles de clarifier les règles de leur recrutement et de leur gestion. La diversité des situations explique les délais de traitement de ce dossier, mais la concertation interministérielle en cours devrait permettre d'en définir les principes de règlement dans des délais rapprochés.
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