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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question de la gratuité de passage des véhicules de sapeurs-pompiers sur le réseau autoroutier. Une circulaire interministérielle datant du 30 décembre 1980 indique notamment que la gratuité ne peut être accordée aux fonctionnaires des différentes administrations qu'à la double condition qu'ils soient dans l'exercice de leur fonction et que la mission présente un lien avec l'exploitation de l'autoroute. C'est ainsi que les sapeurs-pompiers ne bénéficient plus de la franchise de péage que pour les interventions liées à des événements survenus sur le réseau autoroutier. Cette procédure semble ignorer totalement le mode de distribution des secours sur autoroute, plusieurs véhicules de provenances différentes intervenant dans la plupart des cas. Mais elle écarte de surcroît tout transit opérationnel gratuit pour des sinistres ou accidents survenant en dehors du réseau autoroutier. Ces mesures ont pour conséquence d'empêcher les sapeurs-pompiers d'utiliser l'autoroute, certains maires se refusant à acquitter le péage pour des interventions faites par leur centre de secours au profit d'autres communes. Ainsi, les délais se trouvant allongés et le transport des victimes par route prive celles-ci d'un confort qui ne va pas dans le sens de leur intérêt, ce qui paraît particulièrement grave. Aussi, il lui demande s'il envisage de donner des instructions de façon que les services publics de secours continuent, comme par le passé, à utiliser gratuitement les autoroutes.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont depuis de nombreuses années pris des mesures pour faciliter le plus possible le déplacement des services de secours sur l'ensemble du réseau autoroutier : attribution d'une voie réservée sur simple appel téléphonique préalable des services de secours, post-paiements en cas d'interventions hors autoroutes, clés des accès de service confiées aux sapeurs-pompiers sur certains réseaux. Ces consignes d'exploitation sont appliquées à tous les services d'urgence : police, protection civile, service d'aide médicale d'urgence, ambulances. Elles améliorent significativement leurs conditions techniques d'intervention. Seule la société des autoroutes Rhône-Alpes utilisait jusqu'à l'année dernière des cartes de circulation gratuites. Ce système a été abandonné en 1998 pour adopter celui plus performant des autres sociétés. En effet, sur simple appel téléphonique du poste de commandement autoroutier « César » ou des services de secours, une voie est réservée au passage de leurs véhicules ayant activé leur sirène et leurs gyrophares aux gares de péage concernées. Il n'y a donc plus aucune attente ni arrêt. Les interventions, sur autoroute ou non, sont vérifiées a posteriori et font l'objet de post-facturations en cas d'opérations hors autoroute. En effet, l'instruction n° 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur les autoroutes à péage prévoit que certains services bénéficient d'une franchise de péage si leur intervention s'effectue sur l'autoroute elle-même. Cette instruction, dont les termes sont constamment confirmés par ls jurisprudence, s'applique depuis 1981 à tous les services publics sur l'ensemble du réseau autoroutier national à péage. Les dispositions qu'elle contient visent à assurer le principe d'égalité devant le péage et celui selon lequel les sociétés d'autoroutes ne peuvent prendre en charge des dépenses qui relèvent du budget de fonctionnement d'autres organismes. Ainsi, la gratuité de passage n'a jamais été accordée aux services publics de secours lors de leurs interventions hors du domaine autoroutier. Conscient néanmoins que les services d'incendie et de secours peuvent être amenés à utiliser fréquemment le réseau à péage, le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande à ses services d'étudier avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes et les sapeurs-pompiers les modalités d'utilisation des autoroutes par les pompiers, permettant la plus grande rapidité d'intervention.
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