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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à l'heure où une mission nommée par ses soins étudie la « mise à plat des différents dispositifs d'aide à domicile », sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à supprimer les effets pervers engendrés par les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Ces dispositifs : attribution d'allocations ou de prestations pour être employeurs, exonération de charges sociales accordée aux employeurs (personnes âgées notamment), et réduction d'impôt, faussent les conditions de choix des personnes concernées. De ce fait, il n'existe ni égalité en fonction des revenus (la réduction d'impôt ne bénéficie qu'aux personnes imposables) ni liberté de choix entre l'emploi direct et le recours aux personnels des associations qui ne bénéficient pas elles-mêmes de ces dispositifs d'allègement des coûts. De ce fait, le coût d'une intervention à domicile varie de 48 à 85 francs de l'heure pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le contenu de l'intervention ou la qualification professionnelle. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas opportun en liaison avec son collègue, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de mettre fin à ces dérives fiscales et sociales qui ne favorisent pas la qualité des services à domicile, lui rappelant qu'il existe des associations caritatives qui sont, de loin, les plus qualifiées pour assurer ces services.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au profit des associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération est applicable au salaire ou à la fraction du salaire versé en contrepartie de l'exécution, à partir du 1er janvier 1999, sous contrat à durée indéterminée, de tâches familiales ou domestiques chez les personnes dont le besoin d'une aide à domicile est établi. Elle permet d'assurer une égalité de traitement au regard des charges patronales de sécurité sociale entre les particuliers employeurs lourdement handicapés ou dépendants, qui bénéficient d'une mesure analogue lorsqu'ils emploient une aide à domicile, et les associations d'aide à domicile qui, de ce fait, ne sont plus concernées par la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette mesure vient s'ajouter aux aides déjà importantes dont bénéficient ces associations. Les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent par ailleurs faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret n° 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Concernant plus particulièrement la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs.
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