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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Marie-Jo Zimmermann. Monsieur le Premier ministre, vous mesurez, j'en suis sûr, le poids et le rôle indispensable du monde associatif et de ses bénévoles pour la dynamisation de nos zones urbaines et de nos zones rurales. Il y a plusieurs mois, vous avez pourtant décidé de soumettre toute action commerciale d'une association à but non lucratif à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. Un grand nombre de collègues de mon groupe et des autres groupes de l'opposition vous ont alors vigoureusement alerté sur les inquiétudes du monde associatif face à cette réforme. Il est clair en effet que de très nombreuses associations sportives, culturelles et de loisirs ne peuvent financer leurs actions sur la seule base des cotisations de leurs adhérents. Je dirai même que l'affirmation d'un tel principe conduirait inévitablement à l'exclusion de nombreux enfants et adultes du champ d'activité de ces associations. Pour continuer à mener leur action d'éducation, elles doivent donc sans conteste recourir à certaines activités commerciales: organisation de loteries, de buvettes, de spectacles, entre autres. Or soumettre ces actions au régime des impôts commerciaux, c'est remettre en cause la capacité de financement de ces associations. Face à l'inquiétude du monde associatif, vous nous avez tout d'abord répondu qu'il ne s'agissait que de mettre fin à une tolérance de l'administration fiscale vis-à-vis de l'application de la loi. Il est vrai que vous ne nous avez pas habitués à de telles tolérances. Ensuite, vous avez décidé de tenir compte de nos observations et d'accorder par circulaire un délai d'adaptation aux associations. Aujourd'hui, les associations, à quelques mois de la mise en oeuvre de votre réforme, sont de plus en plus inquiètes. Allez-vous enfin tenir compte de leur appel et permettre aux associations à but non lucratif d'avoir les moyens d'exister ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Madame la députée, vous avez en fait posé la question de la fiscalité des associations à caractère sportif. Plusieurs députés du groupe Rassemblement pour la République. De toutes les associations ! M. le secrétaire d'Etat au budget. Lorsque, en juin 1997, nous sommes arrivés, aux responsabilités, il régnait un climat d'insécurité fiscale (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), car des contrôles fiscaux tombaient sur les associations pour une raison très simple: d'après les dispositions fiscales antérieures, toute activité commerciale accessoire, comme celles que vous avez mentionnées, madame la députée, entraînait automatiquement la taxation de l'ensemble de l'activité de l'association. C'est pourquoi nous avons procédé en deux temps. D'abord, une instruction, élaborée après une longue concertation, a rappelé, le 15 septembre 1998, le principe de non-imposition des associations, principe affirmé par la loi de 1901, et a défini clairement dans quelles conditions certaines activités commerciales accessoires pourraient être taxées, et elles seulement. Je précise qu'en dessous d'une somme de 250 000 francs par an ces activités accessoires ne sont pas taxées. Ma collègue Marie-George Buffet et moi-même avons rencontré à plusieurs reprises les représentants du mouvement sportif, et manifesté notre souhait d'encourager le secteur associatif dans tous les domaines. La volonté du Gouvernement est d'assurer aux associations une sécurité fiscale qui leur faisait défaut il y a deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |