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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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commerce
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Analyse :
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coopératives. statut. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation et le statut des coopératives de commerçants. Ces coopératives de commerçants qui représentent aujourd'hui plus de 12 000 points de vente de proximité, pour un chiffre d'affaires de plus de 125 milliards de francs, vivent sous l'incertitude d'une loi qui n'est pas adaptée aux formes modernes du commerce qu'elles représentent. Il existe, en outre, une inégalité de traitement de ces coopératives par rapport aux structures intégrées, qui n'est pas acceptable. Il s'agit de mettre en oeuvre un statut plus souple qui permette la liberté de diffuser des prix communs, un renforcement des liens entre les commerçants et leur association coopérative. En somme, il s'agit d'accorder la souplesse nécessaire à l'adaptation à un marché concurrentiel. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important, et lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer la législation dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation issue des lois n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux coopératives de commerçants détaillants a permis de créer un environnement favorable au développement des coopératives de commerçants. Celles-ci représentent d'ailleurs aujourd'hui une part importante du commerce de détail en France. Au fil des années pourtant, elles ont dû s'adapter aux exigences d'une concurrence accrue, notamment par le développement du commerce intégré, sans que leur régime juridique prenne en compte ces changements de contexte économique. C'est pour cette raison que de nombreux représentants des coopératives de commerçants sollicitent un réaménagement de la loi du 11 juillet 1972 qui serait de nature à renforcer leur compétitivité, en leur permettant notamment de mener de véritables politiques commerciales, et à favoriser le renforcement des liens financiers entre les membres des groupements de commerçants indépendants. La plus grande attention étant portée à ces questions, une concertation s'est engagée avec les professionnels. Leurs propositions font l'objet d'une réflexion approfondie au sein des services concernés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, le traitement des pratiques de prix mises en oeuvre par les groupements coopératifs de commerçants est explicitement envisagé par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les restrictions verticales. Il convient noter, enfin, qu'une réflexion portant sur l'ensemble de la réglementation coopérative se poursuit en parallèle à l'échelon interministériel, dans le cadre des travaux menés par le Conseil supérieur de la coopération.
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