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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création des taxes vertes. La presse s'est récemment fait l'écho des rapports réalisés par le Conseil d'analyse économique et plus particulièrement de celui concernant la création des taxes vertes sur le diesel et le CO2. Selon ce rapport, la taxe sur le CO2 serait proportionnelle à la consommation d'énergie (à base de pétrole, de charbon, de gaz et même de nucléaire) par les entreprises et les particuliers, favoriserait les économies d'énergie et rapporterait, selon certaines estimations, 100 milliards à l'Etat. Les experts de la Communauté européenne préconisent une compensation de ces nouveaux prélèvements par une diminution des charges patronales pour favoriser l'emploi. Or, s'il est tout à fait souhaitable de favoriser l'emploi et ce, notamment, par le biais d'une diminution des charges patronales, il pourrait paraître totalement injuste à nos concitoyens, qui subissent quotidiennement les effets dommageables de la mauvaise qualité de l'air, que le produit de ces taxes ne soit pas affecté à « la remise en état de l'environnement » ou tout au moins à l'amélioration de la qualité de l'air. Il lui demande de lui préciser clairement s'il a l'intention d'affecter une partie du produit de cette taxe à l'amélioration de l'environnement. Si oui, dans quelle proportion.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant la fiscalité écologique. Il convient, tout d'abord, de préciser la nature des projets en cours. Au plan communautaire, une proposition de directive est en discussion. Elle vise à harmoniser les taux minimaux de taxation des produits énergétiques. Cette directive pourrait constituer le cadre européen d'une fiscalité permettant d'intégrer les effets négatifs pour l'environnement de certaines formes d'énergie. Le texte communautaire prévoit qu'au sein des Etats-membres l'augmentation de la fiscalité des énergies s'accompagne d'une baisse du niveau des autres prélèvements pesant sur l'économie et puisse, si certains Etats le souhaitent, se conjuguer avec une baisse des cotisations sociales. Au plan français, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit l'instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes. L'objectif poursuivi par le Gouvernement, à travers son instauration, est de dissuader les activités polluantes et d'inciter à des comportements plus respectueux de l'environnement, en application du principe « pollueur-payeur ». En 1999, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) reprendra les taux et assiettes des taxes existantes, applicables aux déchets et aux nuisances sonores, et notamment la taxe sur la pollution atmosphérique. La TGAP évoluera, au fil des prochains exercices budgétaires, dans sa composition afin de mieux prévenir et limiter les pollutions. Affectée au budget de l'Etat, la taxe générale sur les activités polluantes n'entraînera pas l'alourdissement du niveau global de prélèvements obligatoires. Au contraire, elle permettra la réduction de certains prélèvements existants, pesant sur l'emploi et pouvant constituer un obstacle à l'activité économique. A titre d'exemple, le Gouvernement souhaite réduire à 5,5 % le taux de TVA sur la collecte séparative et le tri des déchets ménagers, ce qui sera favorable à l'emploi. En tout état de cause, le Gouvernement veillera à ce que les lois de finances permettent de consacrer les crédits nécessaires à une intensification de la prévention des pollutions. Les organismes dont le financement est actuellement assuré par le produit des taxes intégrées à la TGAP bénéficieront d'une garantie pluriannuelle, leur assurant les ressources d'un niveau au moins égal au niveau constaté en 1998.
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