11ème législature

Question N° : 150	de  M.   Bouvard Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  23/06/1997  page :  2200
	Réponse publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2482
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	ceintures de sécurité
Analyse :	dispense. macaron
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les personnes dispensées pour raison médicale du port de la ceinture de sécurité. Il lui demande s'il existe un macaron distinctif à apposer sur le pare-brise de leur véhicule permettant aux forces de police et de gendarmerie d'identifier les propriétaires conducteurs, sans avoir à procéder à des vérifications systématiques, et les conditions éventuelles de retrait de ceux-ci. En l'absence de ces macarons, il sollicite la création d'une identification évitant à ces personnes de se voir contraintes à des pertes de temps, pour certains quotidiennes, dans leurs relations domicile-travail pour la présentation du certificat médical.
Texte de la REPONSE :	Le port de la ceinture de sécurité est l'élément essentiel de protection des occupants d'un véhicule en cas de choc, et les dispenses médicales à l'obligation du port ne concernent que des cas particuliers très limités pour lesquels un certificat médical est absolument nécessaire. Il ne semble pas justifié de mettre en place une identification administrative nationale des véhicules pour traiter quelques cas dont l'identification locale ne pose pas de problème. En outre, la dispense de port de ceinture est une disposition personnelle qui est indépendante du véhicule utilisé.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O