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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Janetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'usage qui est fait des ressources provenant de la CRDS. En effet, une fraction du produit de la contribution assure la couverture de la charge des intérêts d'emprunts émis par la CADES. Or, il semblerait qu'une partie des titres émis par la CADES soit détenue par des intervenants étrangers qui bénéficient ainsi d'une rémunération attractive financée par le contribuable. Il lui demande, en conséquence si ces informations sont exactes et, dans cette hypothèse, si elle ne juge pas nécessaire de remédier aux aspects de cette situation qui ont pu susciter des critiques.
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Texte de la REPONSE :
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La CADES est un établissement public administratif créé dans le cadre de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 en a précisé les règles d'organisation et de fonctionnement. La CADES a repris 224 milliards de francs de dettes du régime général qu'elle a pour mission de rembourser, capital et intérêts, sur sa durée de vie. A cette fin, elle a été autorisée à procéder a des émissions de titres tant sur le marché domestique que sur certains marchés étrangers. Elle en supporte la charge des intérêts, laquelle, pour l'année 1997, s'est élevée à 6,4 milliards de francs. Une caractéristique incontournable des marchés consiste en la présence d'investisseurs pour compte de gestions françaises ou étrangères, le plus souvent collectives. L'intérêt marqué par les gestionnaires étrangers pour la qualité de la signature de la CADES, triple-A, a contribué à rendre possible des conditions de rémunération très attractives du point de vue de l'émetteur, c'est-à-dire au bénéfice de la collectivité nationale et donc du contribuable. En effet, la rémunération allouée a été celle ordinairement servie par les meilleures signatures souveraines ou quasi-souveraines, très proche de celle des émissions de l'Etat.
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