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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les entreprises du secteur textile à la suite des récentes décisions du Gouvernement et de certaines déclarations de membres éminents de la majorité. Confrontés à une situation de concurrence directe avec les pays à bas salaires, les industriels de ce secteur viennent d'enregistrer une hausse sensible de leurs coûts salariaux à la suite de l'augmentation du SMIC de 4 %. Cette hausse concerne en effet la grande majorité des 220 000 salariés de la filière. A cette augmentation, s'ajoutent les inquiétudes légitimes des entreprises, à la suite des déclarations récentes du premier secrétaire délégué du parti socialiste, réclamant une augmentation des impôts sur les bénéfices des entreprises. Pour la filière textile, ces orientations nouvelles, décidées sans concertation préalable, vont à l'encontre de la politique de réduction des charges instaurée en juin 1996 par le gouvernement précédent. De l'avis de tous les professionnels, ces allégements ont permis aux industriels de stabiliser leurs effectifs après plus de dix années au cours desquelles il avait été procédé à des destructions massives d'emplois. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'augmentation du SMIC sera compensée à court ou moyen terme par une diminution des charges salariales pesant sur les entreprises et si la baisse des charges constitue une priorité de l'action du Gouvernement dans le cadre de sa politique de lutte contre le chômage. Il aimerait également connaître la suite que le Gouvernement entend donner au plan textile, élaboré en juin 1996, et remis en cause, depuis, par la Commission européenne. Il précise enfin que les incertitudes liées aux récentes décisions du Gouvernement ont pour effet d'accroître à nouveau les risques de délocalisations d'entreprises textiles alors même que l'action engagée entre juin 1996 et mai 1997 avait eu pour effet de ralentir, voire de stopper cette évolution.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la Commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le traité de Rome. Le Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite « de minimis »). Rappelons que dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises « qu'elles pourraient avoir à rembourser toute aide illégalement perçue ». Dans ces conditions, une des premières priorités dans ce dossier consiste aujourd'hui à négocier avec Bruxelles les conditions d'un remboursement des aides qui soit supportable pour les entreprises françaises. Tel est l'objet des discussions conduites actuellement avec les autorités communautaires compétentes. Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allégements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 millions de francs), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées.
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