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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par de nombreux concitoyens à la suite de ses récentes déclarations, mettant en cause l'efficacité du dispositif de réduction d'impôt pour la création d'emplois familiaux, mis en place en 1992 puis renforcé en 1995. Selon l'INSEE (« Les services de proximité de la vie quotidienne » « INSEE Première », octobre 1996), le recours des ménages aux services de proximité de la vie quotidienne concernent aujourd'hui « au moins 700 000 équivalents temps plein ». En outre, toujours selon cet institut, plus de 4 millions de familles expriment un besoin soit pour des activités domestiques courantes, soit pour une garde d'enfants, soit encore pour une aide à une personne dépendante. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser ses intentions quant à la pérennité de ces différents dispositifs (réduction d'impôts, allocation de garde d'enfant à domicile...) ainsi que les orientations qu'elle entend privilégier pour faire émerger dans notre pays un véritable secteur des services aux particuliers, reposant à la fois sur un tissu de petites et moyennes entreprises et sur le secteur associatif.
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Texte de la REPONSE :
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Il est apparu au Gouvernement que, en portant le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile à 90 000 francs, on avait exagérément avantagé les contribuables les plus aisés. C'est pourquoi il a été décidé de réduire ce plafond de moitié. Il faut cependant noter que cette mesure laissera inchangée la situation de plus de 95 % des bénéficiaires de cette réduction d'impôt. La loi du 29 janvier 1996 pour le développement des emplois de service aux particuliers s'est inscrite dans la continuité de l'action de l'Etat visant à permettre le développement d'un secteur économique à part entière. Cette loi a pérennisé et étendu les possibilités d'utilisation du chèque emploi service. Elle autorise également une aide des comités d'entreprise (ou des entreprises en l'absence de comité d'entreprise) aux salariés pour la prise en charge de frais liés à la réalisation de services fournis à leur domicile. Le titre emploi service, opérationnel depuis le mois de septembre 1997, facilite la mise en oeuvre de cette aide. Enfin, une meilleure structuration de l'offre de services a été mise en place, en ouvrant le secteur aux entreprises du secteur marchand et en permettant à ces dernières d'obtenir l'agrément grâce auquel les clients de prestataires de services à domicile peuvent déduire de leurs impôts la moitié de leurs dépenses. Mes services réalisent une étude tendant à faire un point précis des charges pesant actuellement sur chacun des types d'organismes oeuvrant dans le domaine des services aux personnes. L'objectif de construction d'un véritable secteur économique des services au domicile suppose l'élimination de distorsions de concurrence entre les différents acteurs. Par ailleurs, les travaux entrepris dans le cadre du contrat d'études prospectives « aide à domicile-employés de maison » ont pour objectif d'analyser la situation des emplois, des compétences et des systèmes de formation dans les deux branches, d'apporter un cadrage économique et social des deux branches, notamment sur le plan des structures d'activité, des emplois, des formations, d'améliorer la connaissance du travail réel et ses conditions d'exercice, d'analyser les pratiques de gestion des ressources humaines des associations et des employeurs individuels, de construire une filière professionnelle permettant de créer des passerelles entre les métiers des deux branches, d'inventorier les moyens de développer l'effort de formation, de rechercher une meilleure organisation de l'offre de services dans le sens d'une plus grande coordination, et enfin d'analyser l'impact de scénarios d'évolution des activités et des politiques sociales sur la structuration des emplois et des qualifications. Le ministère de l'emploi et de la solidarité poursuit par ailleurs son action via la mobilisation des services déconcentrés. Elle se concrétise notamment par le montage, au niveau local, de plates-formes de services qui doivent permettre une facilitation de la rencontre et de la demande de services aux particuliers, ainsi qu'une évaluation et une augmentation de la qualité des prestations rendues.
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