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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication constante des artisans en faveur de la réduction du taux de TVA à 5 % dans leur secteur d'activité. En effet, la forte relance des commandes des entreprises artisanales qui résulterait de cette mesure permettrait en retour un accroissement des rentrées fiscales, un mouvement d'embauches et la réduction du travail non déclaré par les particuliers, notamment. La situation de l'artisanat est devenue telle que la réduction de la TVA aurait sans aucun doute un effet salutaire pour de très nombreuses petites entreprises confrontées à la lourdeur des charges, aux nouvelles dispositions sur le temps de travail, ainsi qu'au développement inquiétant des systèmes parallèles d'échanges et de trocs en cours dans plusieurs régions. Il lui demande donc de lui préciser la position du gouvernement sur cette mesure devenue urgente pour des dizaines de milliers d'entreprises artisanales, en particulier en milieu rural ou semi-urbain.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des entreprises artisanales n'est pas envisagée pour les raisons suivantes. En premier lieu, des biens et services identiques peuvent être fournis par des artisans comme par de grandes entreprises. Le champ d'application de la mesure serait donc difficile à déterminer et ne manquerait pas de créer des distorsions de concurrence selon la taille des entreprises. Il en résulterait à terme une revendication générale de réduction des taux de TVA pour l'ensemble des secteurs économiques soumis au taux de 20,6 %, dont le coût budgétaire serait considérable. En second lieu, la baisse du taux de la TVA ne peut, à elle seule, dissuader le travail clandestin : les entreprises qui pratiquent ainsi cherchent surtout à occulter une fraction de leur chiffre d'affaires afin de minorer leur bénéfice et d'échapper aux charges sociales. Cela étant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de favoriser le développement des entreprises artisanales. La loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Elle a également créé un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, réalisent dans leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui présentent un caractère locatif. Cet avantage fiscal bénéficie non seulement aux contribuables imposables mais également aux contribuables non imposables ou faiblement imposables. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, cet excédent est restitué au contribuable. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt est fixé, au titre d'une année, à 5 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10 000 francs pour un couple marié ; ces sommes sont majorées de 500 francs par personne à charge, 750 francs pour le deuxième enfant et 1 000 francs par enfant à partir du troisième. Le crédit d'impôt, égal à 15 % de ces dépenses, est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Par ailleurs, l'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement des logements-foyers visés au 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le Gouvernement a décidé de poursuivre ses efforts en ce domaine en inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999 une disposition en faveur des travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et portant sur des logements à usage locatif et en donnant son accord à un amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoyant, pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, de doubler les plafonds de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces et de porter son taux à 20 %. Enfin, dans le prolongement des nombreuses mesures de simplification adoptées dans le cadre de la dernière loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, une mesure d'allégement des formalités fiscales pour les entreprises d'achat-revente dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 francs ainsi que pour les prestataires de services dont le chiffre d'affaires se situe en-dessous de 175 000 francs. Cette mesure permettra à un demi-million de petites entreprises, parmi lesquelles figureront une grande proportion d'entreprises artisanales, d'être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'être dispensées du dépôt d'une déclaration de résultat. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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