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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire du 12 avril 1994, prise par son prédécesseur, Monsieur Edouard Balladur, qui réaffirmait les règles d'usage relatives à l'emploi de la langue française par les agents publics. Cette circulaire souligne en particulier les orientations qui doivent guider les ministres dans les instructions données à leurs services quant aux règles particulières applicables à leur département ministériel. Elle précise en particulier que : « dans leurs rapports avec des personnes ou institutions étrangères, les agents placés sous votre autorité doivent se conformer scrupuleusement aux règles relatives à l'emploi de la langue française dans les relations internationales ». S'il n'a pas abrogé cette circulaire, il lui demande si l'esprit et la lettre de celle-ci sont respectés quand la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie écrit, le 8 août 1997, en anglais, à de nombreux hauts fonctionnaires de tous les pays européens, y compris des Français et des francophones, en les qualifiant de « dear colleagues » et les informant que « the next meeting is to be held in Paris at the Ministry of Economy, Finance and Industry on tuesday 16 and wednesday 17 september... » Il lui demande quelles suites il compte donner à de tels errements.
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Texte de la REPONSE :
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L'Honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur les circonstances qui ont amené l'une des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à produire certains documents en langue anglaise et plus généralement sur l'usage du français dans les institutions européennes. Le texte du 8 août 1997 auquel il est fait référence est un document de travail adressé par le service des affaires internationales de la direction du Trésor aux membres du groupe « Evaluation de l'aide européenne au développement ». Ce groupe d'experts, qui réunit les chefs des services évolution des Etats membres et de la commission coopération et développement, procède à une évaluation rétrospective, sur décision du Conseil des ministres. La France a été choisie par ses partenaires pour présider ce groupe, en gageant qu'elle saurait l'exercer de façon pragmatique en tenant compte des contraintes, notamment linguistiques, de chacun. Au cours de ces réunions, le groupe est amené à travailler principalement en anglais, plusieurs de ses membres ne comprenant par le français. Cependant, certains participants s'y expriment en français, leurs propos étant alors traduits consécutivement en anglais par l'un des présents. Pour les échanges de documents écrits, le groupe travaille en anglais et en français. Ainsi, les documents principaux, à savoir les rapports d'évaluation endossés par le groupe, sont édités dans les deux langues. C'est également le cas des comptes rendus de réunion. Il peut arriver que des documents provisoires et intermédiaires, tels que le document du 8 août 1997, ne soient diffusés qu'en anglais pour mise à disposition rapide de tous les participants et par manque de moyens de traduction. Au total, le français reste bien, au sein de ce groupe d'experts, l'une des deux langues de travail utilisées. Le directeur du trésor a demandé au service intéressé de produire, chaque fois que possible, une version française des documents courants échangés dans le cadre de ce groupe de travail.
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