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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse à la précédente question écrite n° 8214 qu'il lui avait posée le 8 mars 1998. S'il est exact que la loi du 6 janvier 1978 a vu la création d'une Commission nationale de l'informatique et des libertés en vue de surveiller les fichiers mécanographiques et informatisés, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui toute personne signalée voit son matériel signalétique archivé, sous forme informatisée au FAED, comme le ministre le précise dans sa réponse. Il demeure néanmoins deux problèmes : d'une part, l'existence dans les fichiers informatisés des empreintes d'un individu ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ou d'une relaxe et, d'autre part, l'utilisation du fichier photographique qui n'est pas forcément soumis au contrôle d'un magistrat. Ce fichier qui porte le nom de Stic-Canonge a vocation de regrouper les signalements de mise en cause traités par les services d'une circonscription de sécurité publique ou le fichage des individus en milieu carcéral. L'application de ce fichier a pour but de présenter aux témoins oculaires les photographies archivées en fonction du signalement retenu. Par conséquent, tout individu pour lequel existe des éléments graves et concordants de nature à lui notifier une garde à vue sera signalisé. Le service d'identité judiciaire communiquera alors les empreintes au FAED pour un archivage de vingt-cinq ans et la photo signalétique au service Canonce pour être numérisée. Il en résulte que toute personne ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, aurait pu voir son image présentée à différents témoins et cela jusqu'à l'expurgation des photographies les plus anciennes c'est-à-dire cinq ans. Si la loi du 17 juillet 1970 (art. 9 du code civil) a rajouté des protections nouvelles sur les atteintes à la vie privée dont le droit à l'image, on constate que ces dispositions ne sont pas respectées chaque fois qu'un signalement correspondant à un individu signalisé, mais dont la justice a reconnu ultérieurement l'innocence, est utilisé pour les besoins d'une enquête par le biais du service Canonge. Il lui demande donc s'il n'y a pas une contradiction dans ce cas précis et s'il est envisagé d'apurer le matériel signalétique des personnes ayant fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe.
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