|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation administrative et financière des personnels contractuels administratifs de catégorie C dans les GRETA (groupements d'établissements scolaires - lycées et collèges - constitués afin de dispenser la formation continue) de l'académie de Rennes. Ces personnels sont recrutés pour la durée des conventions de formation continue et, en toute hypothèse, pour un maximum d'un an. Leurs modalités de recrutement, leur gille de rémunérations ainsi que leur statut sont définis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978, prise en application du décret n° 76-1305 portant organisation administrative et financière des collèges et lycées et de l'arrêt du 1er août 1977. A l'issue de leur contrat, les personnels peuvent se voir proposer dans les mêmes conditions une nouvelle embauche, de sorte que certains d'entre eux sont employés au sein des GRETA depuis plusieurs années. Leur grille de rémunération n'a pas été modifiée depuis bientôt vingt ans alors que, dans le même temps, les compétences que l'on exige de ces contractuels se sont élargies et spécialisées. Par ailleurs, les personnels de la formation initiale employés à des travaux analogues et qui bénéficient du statut de fonctionnaire titulaire ont vu, dans le cadre des accords Durafour, leur situation de traitement et d'avancement considérablement améliorée. Les contractuels enseignants et non enseignants de catégorie A, employés dans les GRETA, ont, eux aussi, bénéficié par homologie avec leurs collègues titulaires de la formation initiale d'une refonte de leur grille de rémunération, de sorte qu'à ce jour seuls les contractuels de catégorie C restent à l'écart de cette évolution générale. Pour faire face à cette anomalie, le recteur d'académie de Rennes invitait, en 1991, les GRETA à servir à ces personnels une indemnité spécifique et transitoire, en attendant que le ministère de l'éducation nationale ne procède à la refonte de l'échelle de rémunération. Cette indemnité, financée sur les ressources propres des GRETA, a été approuvé par les instances délibératives de ces mêmes GRETA depuis 1991. Alors que la nouvelle grille n'a toujours pas vu le jour, il semblerait que l'académie de Rennes veuille suspendre le versement de cette indemnité. Cette mesure va entraîner une perte de salaire considérable pour les personnels concernés pouvant atteindre, dans certains cas, 20 % de la rémunération totale. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
|