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Texte de la QUESTION :
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M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombreux maires de Côte-d'Or et de France sur les pratiques, de plus en plus visibles pour toutes les communes, des services fiscaux à leur égard. D'une part, ces services entendent que les travaux de voirie sur chaussées existantes ne soient plus considérés comme des investissements mais soient traités comptablement en fonctionnement ; alors même que le taux de renouvellement est de quinze à vingt ans, voire davantage. La TVA s'appliquerait donc sur des chaussées qui ne seraient pas renouvelées et qui n'auraient donc pas de valeur ajoutée supplémentaire. D'autre part, les services fiscaux ont classé en fonctionnement et non plus en investissement la réfection des logements communaux destinés à la location. Le but de ces services est donc bien de récupérer la TVA par tous les moyens y compris en faisant payer plus cher les contribuables locaux. C'est pourquoi, il souhaiterait être destinataire du bilan pour 1995, 1996, 1997 et 1998 (prévisionnel) de la pratique fiscale dans ce domaine.
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