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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la politique tarifaire des sociétés d'autoroute, notamment à destination des usagers devant emprunter l'autoroute dans le cadre de leur activité professionnelle. De nombreuses personnes, en particulier en région parisienne, sont dans l'obligation d'emprunter quotidiennement un tronçon autoroutier pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Or, le coût des sections payantes est souvent pénalisant pour ces personnes et les prix - parfois prohibitifs - grèvent de façon considérable les budgets familiaux. Il lui cite le cas d'une habitante de Noisy-le-Grand travaillant à Meaux et qui doit quotidiennement s'acquitter de la somme de 22 F pour environ trois kilomètres parcourus. Qui plus est, la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, qui gère cette partie d'autoroute, a supprimé les conditions préférentielles d'abonnement qu'elle pratiquait pourtant jusqu'en 1993. Cependant, une certaine forme de discrimination existe puisque les personnes ayant souscrit un abonnement avant 1993 continuent de bénéficier de ces tarifs. Au regard de ces éléments, il souhaite donc connaître s'il ne conviendrait pas de généraliser, quel que soit le tronçon autoroutier utilisé, les abonnements pour les salariés devant se déplacer tous les jours. Dans le cas cité, il lui demande si la SANEF, responsable de la concession du service public autoroutier, ne pourrait pas réfléchir à nouveau à la mise en place de forfaits préférentiels entre Meaux et Paris. Plus globalement, il lui demande quelles mesures comptent prendre ses services pour que les sociétés d'autoroutes ne pénalisent pas les salariés qui n'ont pas d'autre choix que d'emprunter l'autoroute pour se rendre sur leur lieu de travail.
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Texte de la REPONSE :
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La Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a été conduite à adopter sur plusieurs sections de l'autoroute A 4 Paris - Strasbourg, dont la section Noisy-le-Grand bretelle de Meaux, un système de péage dit « ouvert », qui consiste à percevoir un péage forfaitaire en certains endroits de l'autoroute. Les usagers acquittent ce péage forfaitaire lors du franchissement d'une barrière de péage. Entre chaque barrière de péage, il existe des échangeurs libres de péage, laissant ainsi certains trajets gratuits. Ce mode de perception du péage, adopté en raison du caractère urbain ou péri-urbain des zones traversées par l'autoroute, permet un écoulement plus fluide du trafic et une meilleure desserte des localités traversées, grâce à la création d'un plus grand nombre d'échangeurs. Comme dans tout système forfaitaire, le tarif applicable à chaque trajet ne correspond pas toujours exactement à la distance parcourue. Ainsi, le péage forfaitaire de 11 francs (pour les véhicules légers) lors du passage de la barrière de péage de Coutevroult a été calculé pour un trajet effectué depuis Noisy-le-Grand (origine de la concession) jusqu'à la bretelle de Meaux, soit environ 28 kilomètres. Des usagers empruntant l'A 4 au niveau de l'échangeur de Bailly-Romainvilliers et se rendant à Meaux acquittent le même niveau de péage pour un trajet plus court (environ 10 kilomètres). Il convient cependant de noter que la grande majorité des usagers qui franchissent la barrière de Coutevroult effectuent la totalité de ce trajet. Dans le cadre de leur politique commerciale, les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent s'orienter, là où le besoin s'en fait sentir en raison des caractéristiques locales des trajets et de la fréquence des déplacements réguliers, notamment des trajets pendulaires « domicile-travail », vers des formules d'abonnement tarifaire. La SANEF a d'ailleurs mis en oeuvre sur certaines sections d'autoroutes (par exemple, la section Sarre-Union - Strasbourg de l'A 4) une formule d'abonnement « domicile travail » pouvant accorder jusqu'à 50 % de réduction, dont 30 % sont pris en charge à titre commercial par la société ; les 20 % complémentaires, qui correspondent à la demande des collectivités, sont pris en charge par ces dernières. Une telle formule d'abonnement « domicile-travail » est actuellement à l'étude pour les usagers effectuant la liaison Paris - Meaux et franchissant la barrière de péage de Coutevroult. L'analyse des modalités d'abonnements possibles et d'une éventuelle prise en charge complémentaire par les collectivités locales, pour les usagers seine-et-marnais, est en cours d'étude dans le cadre d'un groupe de réflexion associant le concessionnaire, l'Etat et les collectivités concernées. Parallèlement, d'autres solutions, permettant une modulation de tarif sur l'itinéraire Paris - Meaux par mise en place d'un système de péage fermé ou application d'un surpéage aux barrières suivantes, font l'objet d'une exploration fonctionnelle, financière et juridique.
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