|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Certains plans de financement pour la construction de maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) ont été arrêtés en tenant compte de la récupération du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui pouvait représenter 15 % du coût total. En 1995, cependant, le ministère des finances a considéré que seules les maisons de retraite gérées par les centres communaux d'action sociale (CCAS) étaient éligibles au FCTVA. Etaient donc mis en péril la construction et le maintien des MARPA qui présentent un grand intérêt puisqu'ils permettent, outre de continuer au maintien à domicile des personnes âgées, de créer des emplois dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les MARPA puissent également bénéficier de la récupération du FCTVA.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code général des collectivités territoriales énonce que les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) bénéficient aux collectivités territoriales au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur des biens intégrés dans leur patrimoine et directement utilisés par elles. Comme le rappelle l'auteur de la question, les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont susceptibles de bénéficier du fonds lorsqu'ils réalisent des dépenses de construction destinées à l'accueil des personnes âgées et qui répondent aux critères précisés par le décret du 6 septembre 1989 modifié et par les circulaires des 23 septembre 1994 et 6 février 1996 relatives au FCTVA. Ainsi, les maisons d'accueil pour personnes âgées, dès lors qu'elles sont construites et gérées soit par la commune, soit par son CCAS, sont éligibles au fonds sous la double condition qu'elles ne soient pas érigées en établissement public autonome et que les personnes âgées acquittent un prix de journée en contrepartie des prestations qu'elles y reçoivent. Le cas des maisons de retraite doit être distingué de celui des foyers logements qui constituent des logements substitutifs pour des personnes âgées payant de véritables loyers mensuels et qui ne sont pas éligibles au FCTVA, conformément à la législation en vigueur en matière de logements locatifs. De même, si la maison de retraite n'est pas gérée directement par la collectivité locale ou par son CCAS mais qu'elle est donnée en gestion à un tiers non bénéficiaire du fonds, comme peut l'être une association mutualiste, l'investissement n'ouvre pas droit au bénéfice du FCTVA. Ainsi, pour bénéficier des attributions du FCTVA lors de la construction d'une maison de retraite, les collectivités locales doivent conserver ou déléguer à leur CCAS la gestion de cet établissement non doté de personnalité morale.
|