| Question N° :
15242
|
de
M.
Drut Guy
(
Rassemblement pour la République
- Seine-et-Marne
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
|
|
Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
|
|
Question publiée au JO le :
08/06/1998
page :
3095
|
|
Réponse publiée au JO le :
14/09/1998
page :
5099
|
|
|
|
Rubrique :
|
risques professionnels
|
|
Tête d'analyse :
|
rente d'incapacité permanente
|
|
Analyse :
|
paiement. mensualisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en paiement des rente d'accident du travail par les administrations. En effet, la réglementation actuelle ne permet le paiement d'une rente mensuellement que lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 % (art. 434-437 du code de la sécurité sociale). Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, afin de permettre à tous les titulaires d'une telle pension d'être payés mensuellement et ceci afin de mieux gérer leur budget.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes des articles L. 434-15, R. 434-26 et R. 434-37 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servies trimestriellement lorsque le taux d'incapacité physique est supérieur à 10 % et inférieur à 66,66 %. Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66,66 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire d'assurance maladie. Compte tenu du caractère alimentaire de cette prestation, et conscient qu'elle peut représenter l'une des principales ressources de la victime, le Gouvernement examine actuellement les possibilités d'élargir le processus de la mensualisation.
|