TAUX DU CRÉDIT CONSENTI
AUX MÉNAGES SURENDETTÉS

    M. le président. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a présenté une question, n° 1525, ainsi rédigée :
    « Mme Geneviève Perrin-Gaillard Geneviève souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des situations de surendettement des plus démunis, dont le quotient journalier est lourdement obéré par les charges de remboursement de multiples crédits à la consommation consentis abusivement par les prêteurs. Or, ces populations déshéritées ne constituent pas la clientèle des banques classiques qui pratiquent en général des taux de crédit raisonnables, mais s'adressent à des officines qui pratiquent des taux insupportables, par exemple, une offre de crédit de 25 000 francs au taux de 16,44 % sans autre formalité que la fourniture d'un RIB et d'un chèque annulé. Ce taux de 16,44 % est tout juste inférieur à celui de l'usure. Le règlement ponctuel des mensualités devient très rapidement insurmontable et conduit les plus pauvres au dénuement total. Peu importe pour ces établissements financiers de faire face à des impayés car leur marge bénéficiaire est tellement forte qu'ils peuvent subir des déboires et garder, quand même, un profit net très intéressant. En conséquence, elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le taux de l'usure afin qu'il revienne dans des limites plus raisonnables par exemple le double du taux du marché, ce qui laisserait une marge bénéficiaire raisonnable aux prêteurs et permettrait aux plus démunis de voir s'améliorer leur quotient familial. »
    La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Dans les Deux-Sèvres, 10 301 familles vivent en situation de pauvreté ou de grande difficulté. Leurs revenus financiers sont lourdement obérés par les charges de remboursement de multiples crédits à la consommation consentis abusivement par les prêteurs. D'autres familles, aux ressources un peu plus élevées, sont confrontées au même problème.
    Ces populations ne constituent pas la clientèle des banques classiques qui pratiquent en général des taux de crédit raisonnables. En effet, elles s'adressent à ce que nous pouvons appeler des « officines », qui, elles, pratiquent des taux insupportables. Pour exemple, on peut obtenir un crédit de 25 000 francs au taux de 16,44 % sans autre formalité que la fourniture d'un RIB et d'un chèque annulé. Or ce taux est tout juste inférieur à celui de l'usure. Le règlement ponctuel des mensualités devient, vous l'imaginez, très rapidement insurmontable et conduit les plus pauvres, mais aussi des familles un peu plus aisées, au surendettement. Peu importe pour ces établissements financiers d'avoir à faire face à des impayés car leur marge bénéficiaire est tellement forte qu'ils peuvent subir des déboires et garder, quand même, un profit net très intéressant.
    Je souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait prendre des mesures pour réduire le taux de l'usure afin qu'il revienne dans des limites plus raisonnables, par exemple le double du taux du marché. Cela laisserait une marge bénéficiaire aux prêteurs et permettrait aux personnes les plus en difficulté de voir s'améliorer leur quotient familial.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
    M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Madame la députée, Laurent Fabius, qui n'a pu être présent ce matin, m'a chargé de vous répondre à sa place.
    La réglementation du taux de l'usure est une question délicate. D'un côté, il s'agit de protéger le consommateur contre des prêts octroyés à des taux trop élevés. D'un autre côté, une limitation trop brutale du prix des crédits pourrait se traduire par une limitation des volumes et une exclusion de l'accès aux crédits des ménages les moins favorisés. Il ne faudrait pas, en effet, que les sociétés financières cessent d'accorder des prêts dont la rémunération, limitée par une réglementation trop stricte, ne leur permettrait pas de faire face aux risques encourus.
    D'ailleurs, l'abaissement du seuil de l'usure pour des prêts à la consommation ne figure pas parmi les recommandations de l'avis du 25 janvier 2000 du Conseil économique et social consacré à l'endettement et au surendettement des ménages. L'enquête récente de la Banque de France sur le surendettement ne met pas non plus en évidence une difficulté spécifique liée au niveau du taux de l'usure.
    Cependant, face à cette question délicate, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné mandat au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, qui associe notamment professionnels et organisations de consommateurs, d'examiner ce sujet de manière approfondie. Il s'agit notamment, près de dix ans après la modification de la législation de l'usure, de s'assurer de la pertinence de la réglementation actuelle et d'étudier les éventuels aménagements nécessaires.
    Cette réflexion, amorcée depuis la fin de l'année 1999, a d'abord porté sur le taux de l'usure des crédits aux entreprises. Elle se poursuivra sur celui des crédits aux particuliers et devrait bientôt aboutir. Au vu des conclusions du comité consultatif, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prendra les mesures les plus à même de répondre aux besoins des entreprises et des particuliers.
    M. le président. La parole est à  Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. J'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'aller vite, car cette situation perdure depuis trop longtemps.