FINANCEMENT DES OUVRAGES DE PROTECTION
CONTRE LES CRUES DANS LES RÉGIONS DE MONTAGNE

    M. le président. M. Michel Bouvard a présenté une question, n° 1527, ainsi rédigée :
    « M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le financement des ouvrages de protection contre les crues dans les régions de montagne. Ces ouvrages, rendus nécessaires par le caractère impétueux des torrents de montagne, ont le plus souvent fait l'objet d'études précises quant à leurs caractéristiques par le service de restauration des terrains en montagne (RTM) dont la compétence est reconnue. Suite aux crues du mois d'octobre 2000 dans le massif alpin et notamment en haute Maurienne, un certain nombre d'ouvrages de protection doivent être confortés et d'autres réalisés. Plusieurs ministères, notamment les ministères de l'intérieur, de l'équipement et de l'environnement ont mobilisé des crédits aux côtés des communes, du conseil général de la Savoie et de la région pour le financement de ces ouvrages indispensables dont la réalisation doit être engagée dans les meilleurs délais pour assurer la protection des biens et des personnes. Or, le ministère de l'environnement conditionne sa participation financière à l'établissement de PPRN (plan de protection des risques naturels par les communes). Compte tenu du nombre de communes concernées et de la faiblesse du nombre des personnes qualifiées dans les services de l'Etat pour l'élaboration de ces documents, plusieurs années seront nécessaires pour le seul département de la Savoie. Les communes sont donc confrontées au choix suivant : différer la réalisation d'ouvrages indispensables faute de crédits suffisants en prenant le risque de nouveaux dégâts, ou bien augmenter les impôts ou l'emprunt dans des conditions insupportables pour les réaliser sans concours de l'Etat. Il souhaite savoir les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation absurde en accordant par exemple des subventions aux communes concernées dès lors que l'engagement de réalisation du PPRN est pris et que les ouvrages ont été validés par les services de l'Etat. »
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, voilà un an presque jour pour jour, le massif alpin dans son ensemble était victime de graves intempéries. Nous avons tous en tête les images de villages dévastés dans le Val d'Aoste, dans le Valais et en Savoie. Depuis se pose le problème de la réalisation d'ouvrages de protection des lieux habités et de sécurisation des populations.
    Nous avons bénéficié pour financer ces travaux de crédits de l'Etat, du ministère de l'intérieur, du département et de la région. Une ligne budgétaire, dans le cadre de votre ministère, est également mobilisable au chapitre 67-20, article 20.
    Or plusieurs dossiers déposés par des communes de la Haute-Maurienne ont été refusés - je dis bien refusés - au motif que les PPRI n'avaient pas été élaborés et approuvés. La plupart de ces communes sont bien évidemment d'accord pour établir ces documents, au demeurant fort utiles. Malheureusement, les services de l'Etat ne disposent pas des moyens humains nécessaires pour produire, en très peu de temps, un grand nombre de PPRI.
    Vous avez eu l'amabilité, monsieur le ministre, de répondre, voilà quelques jours, à une question écrite que j'avais déposée au mois de juillet sur le même sujet. Mais j'ai maintenu ma question orale, car votre réponse laisse encore deux problèmes de côté. Le premier, c'est que plusieurs dossiers font toujours, à cette heure, l'objet d'un refus ; le second, c'est le fait que votre réponse à ma question écrite indique que les crédits disponibles au titre du chapitre 67-20, article 20, sont principalement destinés aux zones urbaines.
    S'il est vrai que nos problèmes d'érosion des sols, par exemple, peuvent être traités dans le cadre d'autres lignes budgétaires, il se trouve que la montagne compte également des lieux habités... Du reste, ce sont vos propres services qui nous ont suggéré de déposer des dossiers au titre de cette ligne, dans la mesure où le but était de protéger des villages et des hameaux établis là depuis plusieurs siècles. En d'autres termes, et contrairement à ce que l'on a pu voir dans le Midi, il ne s'agit pas de constructions réalisées dans des zones inondables ou dangereuses, mais d'une évolution du risque dans des régions où l'engravement des cours d'eau conduit à une modification des régimes torrentiels en l'espace de deux ou trois décennies, et oblige à réaliser les dispositifs de protection appropriés.
    Dans la vallée de la Maurienne, un plan de rivière a été élaboré et plusieurs ouvrages ont été réalisés avec les services compétents de l'eau, de l'équipement et du service de restauration des terrains en montagne, dont la compétence est grande.
    Ce que j'attends de vous aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est que vous me confirmiez, premièrement, que les régions de montagne sont bien éligibles au chapitre 67-20, article 20, quand bien même ces crédits sont principalement destinés à de grandes zones urbaines, et deuxièmement, comme indiqué dans votre réponse à ma question écrite, que les dossiers peuvent être acceptés dès lors que l'intention de déposer un PPRI est manifeste et que la commune en a délibéré. On ne saurait, connaissant l'encombrement des services compétents, prendre le temps d'attendre que le document soit approuvé pour engager des travaux qui relèvent de l'urgence dont le but est d'éviter des catastrophes humaines.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous m'avez effectivement adressé une question écrite, à laquelle j'ai officiellement répondu. Vous estimez que les deux problèmes restent en suspens ; j'espère pouvoir vous satisfaire, au moins partiellement.
    Votre question porte sur l'exigence, par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'établissement préalable d'un PPRI sur les communes désirant bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre des travaux de protection contre les inondations sur le chapitre budgétaire 67-20, article 20, géré par le ministère de l'environnement.
    J'ai déjà eu l'occasion de vous apporter sur ce sujet des précisions par écrit le 26 juillet 2001, alors que votre question écrite datait du 2 juillet...
    M. Michel Bouvard. Ça, c'était très bien !
    M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les délais se raccourcissent et c'est très bien. (Sourires.) Lorsqu'on est parlementaire, on se dit que l'on peut poser autant de questions écrites que l'on veut ; malheureusement, la réponse traîne souvent un peu... En principe, le délai est de deux mois. Nous nous efforçons de le réduire au maximum, mais nous recevons énormément de questions. Les gens s'intéressent beaucoup à l'aménagement du territoire et à l'environnement - particulièrement vous, monsieur Bouvard - et je m'en félicite.
    Le ministère de l'aménagement et de l'environnement recommande effectivement aux préfets de lier l'attribution de ces subventions à l'élaboration d'un plan de prévention des risques lorsqu'un tel plan n'a pas encore été mis en place sur les zones habitées qu'il s'agit de protéger.
    Cette recommandation vise à rendre cohérentes les actions à entreprendre en matière de protection contre les inondations et les presciptions à définir en matière de construction dans les secteurs à protéger. Elle n'interdit pas, en cas d'urgence et de risque certain, d'accorder des subventions dès lors que la commune concernée donne son accord à l'établissement d'un PPRI. Ce qui répond, me semble-t-il, à votre préoccupation.
    Ainsi, il n'apparaît pas que les subventions aient été refusées, dans le département de la Savoie, au seul motif que cette recommandation ne pouvait être satisfaite. Il semble plutôt qu'un certain nombre de demandes de subvention présentées par les communes de montagne ne s'inscrivent pas, cette fois-ci, dans les catégories d'opérations pour lesquelles les subventions du chapitre 67-20, article 20, gérées par le ministère, sont attribuées. Celles-ci, en effet, sont destinées plus particulièrement à la réduction de la vulnérabilité aux débordements de cours d'eau des quartiers urbains aménagés en zone inondable.
    L'aide accordée aux communes pour se protéger des risques naturels spécifiques aux territoires de montagne, tels que les glissements de terrain, l'érosion torrentielle ou les avalanches, relève d'une autre ligne budgétaire spécifique aux travaux de restauration des terrains en montagne.
    Je ne peux évidemment que confirmer les propos des préfets qui sont tenus, du fait de l'existence de deux chapitres budgétaires distincts, de respecter la répartition des opérations subventionnables entre ces deux chapitres et d'établir des priorités dans la répartition des subventions en fonction du montant de l'enveloppe régionale dont ils disposent pour chacun d'eux.
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, votre réponse est la même que celle qui a été faite à ma question écrite, ce qui est cohérent. J'ai bien noté qu'il suffisait que l'intention de faire le PPRI existe, que les communes en délibèrent, pour qu'il n'y ait pas d'obstacle au déblocage des crédits.
    Cependant, je le répète, des dossiers ont été refusés pour ce seul motif, la DIREN Rhône-Alpes pourra vous le confirmer. Ce sont des informations que je tiens moi-même des services instructeurs de l'Etat dans le département : ils peuvent vous indiquer précisément la liste des communes qui ont fait l'objet de tels refus, alors que nous ne disposons pas des moyens humains nécessaires pour élaborer plusieurs PPRI en même temps. La priorité avait donc été donnée à l'étude du contrat de rivière et à l'étude sur les débits solides, du reste nécessaires à l'élaboration de PPRI.
    Effectivement, les dossiers sont déposés sur les deux lignes budgétaires, compte tenu de l'ampleur des ouvrages à mettre en oeuvre. Cela dit, j'insiste auprès de vous, monsieur le ministre, sur le fait que les espaces utiles en zone de montagne étant peu nombreux, par définition, ces ouvrages de protection sont encore plus vitaux qu'ailleurs. L'urbanisation est très limitée, surtout dans la haute vallée, en raison de l'existence du parc national de la Vanoise, d'une part, de zones avalancheuses déjà inconstructibles, d'autre part.
    Par conséquent, il faut parvenir à gérer les risques et à faire en sorte que des ouvrages de protection rendent une partie du territoire utilisable pour la population permanente - je ne parle même pas, dans ce cas, de développement touristique. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'y prêter attention.
    M. Michel Hunault. Très bien !