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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier souhaite faire part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de l'inégalité de traitement dont pâtissent les familles d'agriculteurs en matière de réglementation quant au droit à la perception des allocations familiales. En effet, le plafond retenu, au-delà duquel une famille ne peut prétendre au bénéfice des allocations familiales est de 216 000 francs pour une famille mono-active avec un seul salaire et un enfant à charge et de 276 480 francs, toujours pour un enfant, dès lors que les deux parents travaillent. Or en matière agricole, le revenu est généralement déclaré au nom du seul chef d'exploitation alors même que les deux conjoints effectuent les travaux agricoles. Il lui demande donc de lui indiquer si des aménagements pourraient être envisagés pour ne pas léser ces familles et pour leur appliquer le plafond de revenu des familles avec deux salaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur certaines dispositions d'application de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le plafond d'attribution des allocations familiales « est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ». La loi posant sans aucune ambiguïté le principe de l'existence d'un revenu professionnel pour chacun des membres d'un couple, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 1997 s'est prononcée explicitement sur la question de la majoration du plafond d'attribution : il a indiqué qu'« il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le revenu professionnel minimal ouvrant droit à la majoration de manière à ne pas introduire de discriminations injustifiées ». Le décret n° 98-108 du 26 février 1998 détermine les dispositions réglementaires d'application nécessaires qui sont celles déjà usitées pour l'attribution des prestations familiales soumises à une condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial). Pour ouvrir droit à la majoration précitée, chaque conjoint ou concubin doit avoir exercé durant l'année civile de référence prise en compte, une activité professionnelle productrice de revenus et chacun de ces revenus doit avoir été au moins égal, pendant ladite année, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de l'année considérée. Ainsi, depuis le 1er juillet 1998, le revenu professionnel permettant de bénéficier de la majoration du plafond pour le droit aux allocations familiales doit être d'au moins 25 301 francs au titre des revenus professionnels de chaque parent pour l'année 1997. Dans ces conditions, aucune dérogation aux règles susrappelées n'est envisageable dans les situations évoquées par l'honorable parlementaire. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a décidé, à l'issue de la concertation avec les associations familiales, les organisations syndicales et les acteurs de terrain, de redonner le bénéfice des allocations familiales à toutes les familles et d'abaisser en contrepartie le plafond du quotient familial. Le Gouvernement a souhaité ainsi poursuivre son objectif d'introduire plus de justice dans notre politique familiale en faisant jouer pleinement à l'impôt son rôle redistributif.
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