11ème législature

Question N° : 15288	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  08/06/1998  page :  3085
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4273
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	malgré-nous
Analyse :	incorporés de force dans des formations paramilitaires. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le règlement du problème toujours latent des incorporés dans le RAD. Consécutivement à la réunion de travail organisée sur le sujet début 1998 à Strasbourg, deux nouvelles mesures en faveur de ces victimes de l'annexion ont été annoncées. D'une part la publication d'une liste d'unités du RAD ayant été engagées effectivement dans des opérations militaires, liste permettant d'attribuer le certificat d'incorporé de force à ceux qui remplissent les conditions de l'arrêt Kocher. D'autre part, l'engagement pris par le Président de l'Entente franco-allemande d'accorder une indemnité sur les intérêts produits par les placements effectués par la fondation. Ces mesures très attendues par les intéressés n'ont pas été concrétisées à ce jour. C'est pourquoi il insiste pour que cette question soit réglée en priorité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement des dispositions annoncées qui devraient résoudre les problèmes des incorporés dans le RAD.
Texte de la REPONSE :	Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1) En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat issus de sa décision Kocher rendue le 16 novembre 1979, l'instruction ministérielle du 18 avril 1985 avait fixé les modalités selon lesquelles la qualité d'incorporé de force peut être reconnue aux Alsaciens et Mosellans, incorporés dans le Reichsarbeitsdients (RAD). Ces modalités imposent à chaque demandeur de rapporter personnellement la preuve de son incorporation dans cette formation paramilitaire, du fait que son unité a été placée sous commandement militaire et de sa participation à des combats. Le recoupement des informations contenues dans les dossiers ayant donné lieu à l'attribution du certificat d'incorporé de force, mais aussi le dépouillement d'archives militaires allemandes permettent d'établir, pour certaines unités du RAD, que les deux dernières conditions sont remplies pour certains lieux et à certaines époques. Une liste en a été dressée. Les directions régionales des anciens combattants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que les services départementaux de l'ONAC concernés ont été avisés par lettre circulaire du 12 mars 1998 qu'ils pourront désormais considérer que ces deux conditions sont remplies dès qu'un ancien membre du RAD établira qu'il a bien appartenu à l'une des unités de cette liste, à la période considérée. Cette liste n'étant pas exhaustive, le certificat d'incorporé de force pourra continuer d'être délivré sur production des preuves exigées à cet effet. 2) Lors de sa séance en date du 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande a adopté le principe d'une contribution à l'indemnisation des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans le RAD sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le niveau de cette contribution sera fixé en fonction du nombre de bénéficiaires et de l'engagement gouvernemental à compléter cette contribution. La consultation des plus hautes autorités de l'Etat sur ce point n'a pas rencontré d'objection et permet le règlement de l'un des derniers contentieux alsaciens-mosellans issus de la dernière guerre mondiale.

UDF 11 REP_PUB Alsace O