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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation légale de cotisation à la médecine du travail qui pèse sur les petites entreprises et les petits commerces. Cette obligation légale encadrée et réglementée par le législateur ne peut malheureusement pas échapper aux entreprises et cela quelle que soit leur taille. Or, si l'on compare le coût de la médecine du travail (assurée par un médecin spécialiste en hygiène industrielle) et le coût d'un médecin généraliste (qui ne peut malheureusement pas assurer de visites médicales) on doit forcément déplorer le caractère prohibitif des praticiens spécialistes en hygiènes industrielles. Cela, pour une simple et bonne raison, la tarification appliquée aux entreprises est votée par le conseil d'administration, représentants des professionnels de médecine du travail. Le petit commerce n'a pas les mêmes moyens que les unités industrielles plus grandes. Et pourtant, les employés du petit commerce ne sont pas exposés à des dangers d'accidents graves et le simple fait d'un contrôle d'acuité visuelle, tension, réflexion, poids, battements cardiaques, ne justifie pas un coût supérieur à trois fois et demi le prix d'une visite chez le généraliste. Il lui demande donc d'envisager une réglementation tarifaire spécifique pour le petit commerce de façon à ce que le coût de la médecine du travail par salarié soit proche de celui d'un généraliste.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur le coût que représente, pour les petites entreprises et les petits commerces, l'affiliation à un service de médecine du travail. Les prestations effectuées au titre de la médecine du travail ne sont en rien comparables à celles de la médecine de ville. En effet, la cotisation de médecine du travail acquittée annuellement par chaque employeur est calculée pour une prestation globale comprenant à la fois des examens cliniques et une analyse des risques correspondant au milieu de travail. Les examens cliniques sont pratiqués à l'embauche, après une maternité ou une absence d'une certaine durée pour cause de maladie ou d'accident, ainsi que dans le cadre d'un suivi médical régulier, au moins annuel. En outre, en fonction des risques particuliers auxquels sont exposés les salariés, d'autres examens périodiques peuvent s'avérer nécessaires. La cotisation dont s'acquitte l'entreprise couvre également l'étude des postes par le médecin du travail, qui doit consacrer le tiers de son temps de travail à analyser le milieu de travail et les relations entre celui-ci et l'état de santé des salariés. Le médecin propose des mesures correctrices, dans le cadre de sa mission de conseiller de l'employeur et des salariés en matière de conditions de travail, ainsi que lors de la détermination des aptitudes aux postes de travail occupés. Cette cotisation comprend enfin l'ensemble des charges supportées par le service médical (dépense de personnels, locaux, matériel). Elle ne peut donc, en aucun cas, s'assimiler aux honoraires d'un médecin généraliste car les dépenses liées aux examens cliniques n'en représentent qu'une partie. En ce qui concerne le service de prévention apporté à toutes les entreprises par la médecine du travail, il convient de souligner que les organismes gérant les services médicaux du travail interentreprises sont des associations relevant du régime de la loi de 1901. Le montant des cotisations est en conséquence fixé par les membres de ces groupements lors de l'assemblée générale. Il appartient donc aux membres de ces associations de faire part de leurs propositions et de leurs éventuels désaccords, à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet. Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence des coûts, les services de médecine du travail sont tenus de transmettre, chaque année, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport administratif et financier, permettant de suivre leur évolution d'une décision d'agrément à l'autre ; les services médicaux du travail font en effet l'objet d'un agrément quinquennal par le directeur régional du travail. Pour l'ensemble de ces raisons, une intervention des pouvoirs publics tendant à imposer une politique tarifaire ne serait pas justifiée.
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