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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les énormes difficultés que rencontrent les entreprises exportatrices de fruits, légumes et pommes de terre pour respecter la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Ces entreprises exportatrices ne peuvent se faire régler par leurs clients étrangers dans un délai de trente jours fin de décade comme cela est possible sur le marché intérieur. En effet, le respect de cette obligation par les entreprises exportatrices françaises a pour conséquence de peser de façon significative sur la trésorerie des clients étrangers et de menacer leur solvabilité. De plus, il stigmatise la concurrence pratiquée par nos rivaux étrangers en compétition avec nous sur les mêmes marchés en matière de délai de paiement. Par ailleurs, dans la mesure où aucune réglementation communautaire n'impose des délais de paiement aux opérateurs dans les autres pays, il paraît difficile d'imposer aux seules entreprises françaises cette obligation. Enfin, il rappelle l'importance de l'enjeu. Les volumes exportés, environ 2 500 000 tonnes par an, sont vitaux pour la bonne tenue du marché intérieur. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les entreprises exportatrices de fruits, légumes et pommes de terre, puissent bénéficier d'une dérogation en rapport aux exigences relatives aux délais de paiement dans l'attente de l'harmonisation de la réglementation communautaire en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 31 décembre 1992 est une loi pénale qui ne peut s'appliquer que pour les achats effectués sur le territoire national, y compris lorsque ceux-ci sont réalisés auprès des fournisseurs étrangers. A l'inverse, le texte ne permet pas d'y soumettre les achats effectués par les opérateurs installés à l'étranger. Il convient toutefois d'observer que des solutions existent : rien ne s'oppose, en effet, à la recherche d'une solution d'équilibre qui peut consister pour les exportateurs français soit à inciter les clients étrangers à accélérer leurs règlements, soit à négocier une compensation correspondant à l'effort de trésorerie consenti. Hors cette voie négociée, et compte tenu de l'impossibilité d'appliquer la loi pénale française à des opérateurs installés à l'étranger, la seule façon de desserrer la contrainte pesant sur les exportateurs serait de leur permettre d'allonger les délais de leurs propres paiements à leurs fournisseurs. En votant la loi de 1992, le législateur a permis une stabilisation des délais de paiement des produits alimentaires périssables, en particulier ceux des filières de la viande. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre. S'agissant des coopératives, il convient de rappeler qu'aucune dérogation n'est prévue. Toutefois, en ce qui concerne les relations de celles-ci avec leurs sociétaires, deux situations sont à considérer : chaque fois qu'il y a vente entre le coopérateur et la coopérative, les délais réglementés doivent être observés ; au contraire, les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 ne peuvent s'appliquer quand il y a contrat de mandat, le dépôt des produits ne pouvant en ce cas s'analyser comme une vente.
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