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Texte de la REPONSE :
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L'article 17 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 a institué, dans chaque région, un comité régional des transports au sein duquel est créée une commission des sanctions administratives (CSA) chargée de donner un avis aux préfets devant prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises particulièrement infractionnistes. L'article 37 de cette loi prévoit notamment que les autorisations de transports pourront faire l'objet d'un retrait à titre temporaire ou définitif en cas de manquements graves et répétés de la réglementation des transports, du travail et de la sécurité. Jusqu'en 1993, les CSA ne se sont que très rarement réunies. A partir de juillet 1993, l'élaboration d'un contrat de progrès a été entrepris avec les organisations professionnelles patronales et syndicales du secteur des transports routiers. Cette démarche concertée visait à rétablir des conditions de concurrence loyale et de développement économique et social équilibré dans ce secteur. La réactivation des CSA a fait partie des premières propositions d'actions à court et moyen termes dans les domaines économique et social. C'est ainsi qu'au cours des quatre années écoulées (1994 à 1997), les CSA se sont réunies 102 fois et ont examiné le cas de 301 entreprises. En 1997, il y a eu 27 réunions ayant examiné 74 entreprises. La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier a modifié certains articles de la LOTI en élargissant le champ de compétence des commissions des sanctions administratives (CSA) : elles peuvent désormais proposer, outre des radiations d'entreprises, des retraits de licence et des immobilisations de véhicules (article 3) ; elles se réuniront au moins une fois par trimestre (article 4) ; le droit commun est dorénavant applicable à la région Ile-de-France (article 8). La compétence des CSA s'applique sur le territoire national. Une surveillance administrative des véhicules de transports européens rentre donc dans les prérogatives des CSA dans la mesure uniquement où ces véhicules sont rattachés à une entreprise ayant son siège social ou un établissement en France. Toutefois, l'article 11 du règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 qui organise le transport routier de marchandises intra-communautaire prévoit, lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ont connaissance d'une infraction imputable à un transporteur d'un autre Etat membre, que l'Etat membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée peut demander aux autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement que des sanctions pouvant aboutir au retrait de licences de transport soient prises.
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