11ème législature

Question N° : 15315	de  M.   Perez Jean-Claude ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  08/06/1998  page :  3109
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4337
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	délégations de vote. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de ces dispositions, un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces dispositions autorisent un conseiller municipal à se faire représenter indéfiniment en donnant périodiquement - au même collègue ou à un autre - un nouveau pouvoir couvrant chaque fois les trois séances consécutives suivantes ou s'il faut, à contrario, considérer qu'un conseiller municipal ne peut en aucun cas se faire représenter à la séance qui suit trois séances consécutives pour lesquelles il s'est déjà fait représenter.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de validité des pouvoirs que les conseillers municipaux empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un collègue de leur choix pour voter en leur nom. Un tel pouvoir, établi par écrit, peut être valable pour trois séances consécutives, voire davantage, en cas de maladie dûment constatée. Aucune disposition législative ne limite la possibilité, pour les conseillers qui n'assistent pas aux séances du conseil quelle qu'en soit la raison, de se faire représenter en délivrant à un de leurs collègues un nouveau pouvoir, lorsque la validité du pouvoir précédent est expirée.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O