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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en ce qui concerne les transports d'élèves pour des activités hors du temps scolaire. Jusqu'à présent, les enfants étaient transportés par les parents, mais la législation ne permet pas ce type de déplacement. Ainsi, leur responsabilité étant engagée, les enseignants ont dû cesser les activités sportives et culturelles qu'ils pratiquaient en commun afin de rompre l'isolement de leurs classes rurales. Il est bien sûr hors de question pour les communes, compte tenu de la modicité de leurs ressources, de financer un transporteur agréé qui coûterait annuellement 10 000 F par école. Le cas de ces écoles n'est pas isolé et la question plus générale de l'adaptation de la législation se trouve ainsi posée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour apporter des solutions au problème posé et qu'ainsi puisse être reprises en toute légalité les activités qui ont dû être interrompues.
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Texte de la REPONSE :
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La note de service n° 86-101 du 5 mars 1986, relative à l'utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter les élèves, évoque le problème des transports scolaires et des activités scolaires et périscolaires dans les écoles élémentaires et les établissements d'enseignement des zones rurales. Les activités scolaires obligatoires, et certaines activités périscolaires les prolongeant, peuvent donner lieu à l'autorisation, pour les enseignants, de transporter les élèves dans leurs véhicules personnels. Cette autorisation est accordée par le recteur ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exceptionnellement et en cas d'absence d'un transporteur professionnel, ou de refus de celui-ci. La même autorisation peut être accordée, aux mêmes conditions, aux personnes privées, comme les parents, détentrices de la carte de membre de l'office central de coopération à l'école (OCCE), de l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), de l'union nationale du sport scolaire (UNSS) et des foyers socioéducatifs. Pour la sécurité des élèves, cette note de service impose le respect d'un certain nombre de garanties. Les parents d'élèves doivent être informés des conditions dans lesquelles se déroule le transport. Le conducteur doit être titulaire du permis correspondant au véhicule utilisé et, pour des raisons de surveillance, si les élèves transportés sont plus de quatre dans le même véhicule, un autre adulte doit être présent. Les véhicules doivent être soumis annuellement à une série de contrôles techniques et une police d'assurance spéciale doit être souscrite, couvrant de manière illimitée la responsabilité civile du conducteur et du propriétaire du véhicule, ainsi que la responsabilité de l'Etat.
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